TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 26 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 avril 2023, M. B A conteste la décision de la CAF mettant à sa charge un indu de prestations de 481 euros.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ". 
 3. Suite à la demande de régularisation qui lui a été adressée le 20 avril 2023, M. A a fait parvenir au tribunal les mêmes pièces que précédemment, mais n'a toujours pas régularisé la procédure en versant au dossier la décision d'indu litigieuse, à savoir, selon le document joint à sa requête, une " notification de dette " en date du 18 juin 2022. Il y a lieu, le délai de régularisation étant expiré, de constater l'irrecevabilité manifeste de la requête et de la rejeter par ordonnance.  
 ORDONNE : 
 Article 1er :  La requête de M. B A est rejetée. 
 Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Saint-Denis, le 26 mai 2023. 
 Le président, 
 M.-A. AEBISCHER 
 La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.