AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00302
29 mai 2024
29 mai 2024
Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 14 juin 2022), aux termes d'un acte du 8 février 2008, intitulé « vente de fonds de commerce », la société Togo a cédé à la société Gaïa sa branche d'activité Marcon Music
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1ère chambre
DTA_2400168_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
(428 mètres) ainsi que la jonction entre les deux étangs des Marots (151 mètres).
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