X..., - Mme Valérie X..., demeurant ensemble bar El Loco, lieudit La Braisière, 81990 Puygouzon, à : - la société La Braisière, société civile immobilière, dont le siège est ..., défenderesse

John X..., demeurant La Forge Saint-Germain, 37600 Loches, en son nom et celui de l'Ansalt Delwood Establishment, en cassation d'une ordonnance rendue le 5 mars 1996 par le président du tribunal de grande

d'un arrêt rendu le 9 juillet 1999 par la cour d'appel de Rennes (1re Chambre, Section B), au profit de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Finistère, dont le siège est 7, route de Loc'h

(Bas-Rhin), 38) de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) du Finistère, dont le siège est 7, route du Loc'h à Quimper (Finistère), 48) de la Société de crédit pour l'acquisition et l'amélioration

N° RG 15/00106 APPELANTS : Madame [A] [W] née le 12 Mars 1965 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Me Marion SELMO avocat au barreau de NARBONNE loco

VOLTAVEST prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Brigit VORSI loco Me Sophie DEBERNARD JULIEN de la SCP PALIES - DEBERNARD-JULIEN - MARTIN-VELEINE

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistré le 23 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société El Toro Loco demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur

Libre Jamais condamnée Intimée, non appelante, citée le 9 juin 2008 à personne, absente, représentée par maître LACOSTE loco maître CADIOT-FEIDT, avocat au barreau de Bordeaux.

social est [Adresse 3], 2°)Compagnie GAN EUROCOURTAGE IARD agissant par son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 6], représentées par Maître Florence GASTINEAU loco

de mandataire-liquidateur de la Sarl EURO CONSULTANT FINANCE, dont le siège social est sis 12, quai Louis XVIII-33000 BORDEAUX Appelante et intimée, citée, absente, représentée par Maître JOURDAIN loco

Intimé, cité, comparant, assisté de maître LAVAL loco maître BLAZY Pierre, avocat à la cour.

Intimé, non appelant, cité le 7 août 2007 à personne, absent, représenté par maître WESHLER loco maître BOERNER, avocat au barreau de BORDEAUX D.

-PARTIES CIVILES * DISTRIBUTION LEADER PRICE SNC, Domiciliée ZI Route d'Aubepierre 77220 GRETZ ARMAINVILLIERS, Appelante, Absente, représentée par maître LIMONI loco maître MICHEL, avocat au barreau

GIRONDE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis Place de l' Europe- Cité du Grand Parc- 33085 BORDEAUX CEDEX représentée par Maître Nedjma ABDI loco

Jean-Michel Pinon, demeurant 2, rue du Bas Village, 37600 Loches, 33 / de M.

l'article R621-9 du Code de Commerce de la date à laquelle il serait statué sur la poursuite de l'activité, Attendu qu'à l'audience de ce jour, ont comparu : Mme [N] [J] gérante assistée de Me [L] [Z] loco

que la Régie départementale des transports de l'Ain (RDTA) a été chargée par la SNCF, à compter du 16 juin 2002, d'assurer un service de transport de voyageurs entre Villefranche-sur-Saône et Macon-Loché

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme GIRARD, dont le siège est à Loches (Indre-et-Loire), "Saint-Jean