Court H.R., Lutz and Nölkenbockhoff judgments, loc. cit. p. 25, para. 60 and p. 79, para. 37).

découverte d'un élément imprévu qui a obligé cette entreprise à arrêter son chantier, à savoir 'une longue et importante tige filetée implantée sous la voie publique depuis le sous-sol de l'immeuble voisin

dernières écritures notifiées électroniquement le 14 juin 2023, les époux [J] demandent à la cour de constater que leur action n'est pas prescrite et de : - dire que le remblaiement opéré par leurs voisins

selon les dispositions de l’article 1792-6 du code civil la garantie de parfait achèvement est d’une durée d’un an à compter de la réception et doit seulement être dirigée à l’encontre des entreprises locateurs

Par ailleurs, des travaux ont eu lieu sur les parcelles voisines, cadastrées section AB, n° [Cadastre 4] et [Cadastre 5], dont la SNC MARCY COSY était restée propriétaire, conduisant à l'arrachage d'une

(voisins), de Madame D... (soeur), de Madame E...

partie concernée par les désordres a en effet été vendue ; - la requérante ne démontre pas que les dommages allégués dépasseraient les inconvénients supportés dans l'intérêt général par les autres voisins

pour l'escalier d'accès à la terrasse supérieure et la protection de la terrasse supérieure, - poser une séparation sur la terrasse pour délimiter les parties à usage privatif du lot n° 2 et de son voisin

Par courrier du 15 mars 2019, Monsieur et Madame [B], propriétaires d’une maison d’habitation sise [Adresse 1] à [Localité 15], voisine de la résidence [12], ont mis en demeure la société VESTALIA IMMO

personne de son représentant légal, domicilié es qualités au siège, dont le siège social est sis Représenté par son syndic, la SA IMMOBILIERE DE LA [Adresse 10] - , sis [Adresse 1] représentée par Maître Loïc

, que l’arase basse du mur construit par la société Ferdinand est donc à -2,94m de ce niveau de référence, que ce niveau bas de l’arase basse est situé 19cm au-dessus du fond de fouille du bâtiment voisin

Il n'est pas non plus discuté que les travaux réalisés dans l'appartement de la SCI les Terrasses n'ont pas été réceptionnés, de sorte que la responsabilité des locateurs d'ouvrage au titre des dommages

Sur les demandes des voisins des époux [T] En l'espèce, la SCI LES JARDINS DE MONTANAY et Monsieur [L] [Z] demandent à intervenir volontairement à l'instance, en ce qu'ils sont propriétaires : pour Monsieur

;au titre des vices de construction ; condamner la SNC LOISY à : le réglage des volets roulants ; la reprise des raccords d'enduit mal exécutés ; la pose d'un drain le long du mur de la propriété voisine

, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ; 3° Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur

Bien que la société demanderesse soutienne qu’il est « tout à fait courant d’attendre d’avoir un projet finalisé pour solliciter les services communaux et le voisinage pour faire réaliser le plan de bornage

Par acte d'huissier en date du 9 janvier 2015, Madame [U] [T] a fait citer la SCCV HILDEVERT, la Sarl CET et Madame [Y] [K], sa voisine, afin que ces deux sociétés soient déclarées responsables des préjudices

fixée au 20 novembre 2006, l’assignation en référé délivrée par la société LOTISSAM le 11 février 2015 n’a pas interrompu le délai dont elle disposait pour faire valoir la garantie décennale de ses locateurs