Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008227964
14 avril 2005
14 avril 2005
fondée à demander la suspension de cet arrêté en tant qu'il concerne les appareils CA 2 000 ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008227998
22 avril 2005
22 avril 2005
suspension a perdu son objet ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que dans les circonstances de l'espèce il n'y a pas lieu
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008228039
20 mai 2005
20 mai 2005
l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; qu'ainsi, les conclusions de la requête qui tendent à leur annulation sont devenues sans objet ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008228581
4 juillet 2005
4 juillet 2005
Dijon a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 10 juin 2004 du préfet de la Côte d'Or est devenue sans objet ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008229347
29 décembre 2004
29 décembre 2004
X est devenue sans objet ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008229354
1 décembre 2004
1 décembre 2004
B en juillet 2003 à l'occasion d'un séjour touristique au Maroc ; que le mariage qui a eu lieu le 9 janvier 2004 a été transcrit sur les registres de l'état civil français le 20 janvier 2004 ; qu'une
Source officielle2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008229455
18 février 2005
18 février 2005
suspension de la décision du 11 février 2004 sont devenues sans objet ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008230956
1 décembre 2004
1 décembre 2004
requête de la SECTION FRANCAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS tendant à la suspension de la circulaire du 14 octobre 2004 est en conséquence devenue sans objet ; qu'il n'y a donc pas lieu
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008231650
27 juin 2005
27 juin 2005
du 30 avril 2003, date de réception de sa demande par l'administration, et jusqu'au 22 novembre 2004, date de la révision de cette pension ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008232761
14 janvier 2005
14 janvier 2005
devenue sans objet ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008232984
9 mai 2005
9 mai 2005
X sont devenues sans objet ; qu'il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant, d'une part, que
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008233894
28 novembre 2005
28 novembre 2005
dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative , de telles conclusions, non chiffrées, ne peuvent qu'être rejetées ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a plus lieu
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008234596
8 avril 2005
8 avril 2005
du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : Les présidents de sous-section peuvent, par ordonnance : (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008236158
25 mars 2005
25 mars 2005
identiques à ceux qui résulteraient de l'exécution par l'autorité administrative d'un jugement annulant sa décision pour illégalité ; qu'à titre subsidiaire, le ministre conclut à ce qu'il n'y ait lieu
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008239034
12 décembre 2005
12 décembre 2005
long séjour qu'il avait sollicité ainsi que les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre des affaires étrangères de lui délivrer un visa de long séjour ; qu'il n'y a, dès lors, plus lieu
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008239053
30 janvier 2006
30 janvier 2006
A est devenue sans objet ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008239172
9 février 2006
9 février 2006
de l'écologie et du développement durable a été suspendue ; que la requête aux fins de suspension de cet arrêté présentée par l'association requérante est ainsi devenue sans objet ; qu'il n'y a pas lieu
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008239764
29 mai 2006
29 mai 2006
obtenu son passeport, a suivi sa mère en France ; que ces circonstances rendent sans objet les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision attaquée ; que, dès lors, il n'y a pas lieu
Source officielle10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008253876
31 mai 2006
31 mai 2006
A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008254143
13 juillet 2006
13 juillet 2006
perdante, la somme demandée par l'association « LES RIVERAINS DE L'A27 » au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu
Source officiellePage 19 sur 74823