Conseil d'État · PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX — 29 décembre 2004

Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Ali X, demeurant ...  ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :
1°) d'annuler le jugement du 17 mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 mai 2004 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte du même jour fixant les Comores comme pays de destination  ;
2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- les observations de Me Rouvière, avocat de M. X,
- les conclusions de M. Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement  ;
Considérant que, par une décision en date du 08 octobre 2004, postérieure à l'introduction de la requête, le préfet des Bouches-du-Rhône a délivré à M. X un récépissé de carte de séjour  ; que cette décision a eu pour effet d'abroger l'arrêté litigieux du 13 mai 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X ainsi que la décision distincte du même jour fixant le pays de destination  ; que, par suite, la requête de M. X est devenue sans objet  ;
D E C I D E   :
--------------
Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X.
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Ali X, au préfet des Bouches-du-Rhône et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.