Conseil d'État · 9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE — 30 janvier 2006

Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude A, demeurant ...  ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande du 28 décembre 2002 tendant à la révision de sa pension et à ce que lui soit accordé le bénéfice de la bonification d'ancienneté pour enfant prévue par l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite  ;
Vu la loi n° 2003775 du 21 août 2003, notamment son article 48  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- le rapport de Mme Agnès Karbouch-Polizzi, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement  ;
Considérant que, par une décision du 3 décembre 2004, postérieure à l'introduction du pourvoi, le ministre de l'économie des finances et de l'industrie a révisé la pension de M. A, en y incluant la bonification d'ancienneté pour enfant, prévue par l'article L. 12 b) du code des pensions civiles et militaires  ; qu'ainsi la requête de M. A est devenue sans objet  ;
D E C I D E  :
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Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Claude A, au ministre de la défense et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.