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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c8fbbd3db21cbdd86e58
20 février 2004
20 février 2004
SCP JULLIEN LECHARNY ROL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT FEVRIER DEUX MILLE QUATRE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANTS 1/
Source officielleCour d'Appel
6253c930bd3db21cbdd87851
23 février 2005
23 février 2005
BINOCHE Me Jean-Michel TREYNET SCP JUPIN & ALGRIN SCP DEBRAY-CHEMIN la SCP GAS SCP TUSET-CHOUTEAU SCP BOITEAU PEDROLETTI REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT TROIS FEVRIER DEUX MILLE
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300167_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Si par un décret du 7 décembre 2022 du Président de la République, il a été mis fin aux fonctions de préfète d'Indre-et-Loire de Mme A et si par un décret du même jour, M.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2204273_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Le requérant soutient qu'il encourt des dangers en cas de retour en République de Guinée en raison de son homosexualité.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2401053_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Par l'arrêté attaqué du 29 janvier 2024, le préfet d'Indre-et-Loire l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de la République Démocratique du Congo.
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2306285_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 juillet 2023, Mme B D, représentée par Me Jean-Michel Penin, 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202395_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Il n'établit pas, ni même n'allègue, être dépourvu de tous liens familiaux dans son pays d'origine dans lequel il a vécu jusqu'à l'âge de trente-huit ans.
Source officielleCour d'Appel
6253ca1dbd3db21cbdd8a165
24 janvier 2007
24 janvier 2007
né le 22 Novembre 1966 à PLOERMEL (56800) de nationalité ... 60123 EMEVILLE représenté par Me Jean-Michel TREYNET Madame Y... DONATO épouse X...
Source officielle1ère Chambre
65a8d15de12c85000874ae25
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Michel WACHTER, Président de chambre. Mme Florence DOMENEGO et Madame Anne-Sophie WILLM, Conseillers.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2303885_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Par l'arrêté attaqué du 11 août 2023, le préfet d'Indre-et-Loire l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de la République Démocratique du Congo.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203518_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Par l'arrêté attaqué du 9 septembre 2022, la préfète du Loiret l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de la République de Guinée. 2.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2400209_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Par l'arrêté attaqué du 28 décembre 2023, la préfète du Loiret l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de la République Démocratique du Congo et lui a interdit
Source officielleCour d'Appel
6253caccbd3db21cbdd8c1aa
16 septembre 2008
16 septembre 2008
Abdelouahab M. le Procureur de la République, le 19 Novembre 2007 contre Monsieur X... Michel Monsieur F...
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
659f99ff3328fa00087a270e
10 janvier 2024
10 janvier 2024
DE CHANVILLE Jean-François, président de chambre Mme. BLANC Anne-Gaël, conseillère Mme.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6163b7f9b88d7e4ae5cfe370
26 novembre 2009
26 novembre 2009
Pascale CALVETTI, avocat au barreau de PARIS, toque : E1367 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 15 octobre 2009, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jean-Michel
Source officielleCour d'Appel
6253cbcfbd3db21cbdd8e59c
31 août 2011
31 août 2011
KPMG LLP REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE TRENTE ET UN AOUT DEUX MILLE ONZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : DEMANDEUR ayant saisi
Source officielleCour d'Appel
6253cbcfbd3db21cbdd8e5a2
31 août 2011
31 août 2011
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TRENTE ET UN AOUT DEUX MILLE ONZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S. A. S.
Source officielleCour d'Appel
6253ca29bd3db21cbdd8a3eb
21 novembre 2007
21 novembre 2007
Mélanie X..., agissant en qualité d'héritière de son père Monsieur Jean-Pierre X...
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2203346_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Michel, greffier. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 février 2023.
Source officielleCour d'Appel
6253caa2bd3db21cbdd8b9cb
29 mai 2008
29 mai 2008
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Michel DEPOMMIER, président Madame Françoise CHANDELON, conseiller Madame Evelyne GIL, conseiller
Source officiellePage 19 sur 61