AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613723c9cd5801467740e24e
2 mars 2001
2 mars 2001
X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nancy, 30 janvier 2001) d'avoir déclaré irrecevable le recours formé par lui le 22 janvier 2001 contre la décision de la Commission administrative
Source officiellePage 19 sur 3592
civ2
613723c9cd5801467740e24f
2 mars 2001
2 mars 2001
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Madeleine X..., épouse Y..., domiciliée ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier
Source officielle