CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 24 mai 2000

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s21B97EC1 { width:25.99pt; display:inline-block } .s5BA4079A { width:22.66pt; display:inline-block } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s5F1B4125 { margin-top:0pt; margin-left:58.5pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-58.5pt; text-align:justify } .sDB36FD9B { width:15.98pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s8860E0D0 { margin-top:0pt; margin-left:90pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-90pt; text-align:justify } .s4A79C24 { width:90pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s10AA4083 { width:3.25pt; display:inline-block } .s4598CDF { width:70.9pt; display:inline-block } .sB70F9E4 { width:1.1pt; display:inline-block } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } .s61674CC0 { width:9.28pt; display:inline-block } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .s901C2590 { width:56.7pt; display:inline-block } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } .s85016119 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; font-size:11pt } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     372   24.5.2000   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DANS LES AFFAIRES CHAPMAN c. ROYAUME-UNI, COSTER c. ROYAUME-UNI, BEARD c. ROYAUME-UNI, SMITH c. ROYAUME-UNI et LEE c. ROYAUME-UNI   Le mercredi 24 mai 2000 à 9 heures   Les requérants   Ces affaires concernent des requêtes introduites par des requérants appartenant à cinq familles tsiganes britanniques :   – Sally Chapman, née en 1954 et résidant dans le Hertfordshire ; – Thomas et Jessica Coster, nés en 1962 et 1964 et résidant dans le Kent ; – John et Catherine Beard, nés en 1935 et 1937 et n’ayant actuellement pas d’adresse fixe pour leurs caravanes ; – Jane Smith, née en 1955 et résidant dans le Surrey ; – Thomas Lee, né en 1943 et résidant dans le Kent.   Résumé des faits   1.   En 1985, Sally Chapman acheta un terrain pour installer sa caravane dans le district de Three Rivers, dans le Hertfordshire, sans permis d’aménagement préalable. On lui refusa par la suite un permis pour stationner sa caravane puis un permis de construire un bungalow. Ce terrain se trouve dans une zone appartenant à la ceinture verte. L’absence dans la région de site officiel pour les Tsiganes a été reconnue au cours de la procédure d’aménagement, ce qui a conduit à lui accorder un délai plus long pour se conformer à la mise en demeure de quitter son terrain. La requérante a été mise à l’amende pour non-exécution et a quitté son terrain pendant huit mois. Elle y serait revenue faute d’autre solution, puisqu’elle avait été constamment déplacée d’un campement illégal à un autre. Elle vit toujours sur son terrain avec son mari et son père, qui est âgé de plus de 90 ans et atteint de démence sénile.   2.   Thomas et Jessica Coster, mari et femme, allèguent avoir été contraints d’habiter dans un logement classique de 1983 à 1987 en l’absence d’autre solution. En 1988, ils achetèrent un terrain près de Maidstone, dans le Kent, où ils s’installèrent avec leurs caravanes. Leurs demandes de permis d’aménagement furent rejetées par deux fois au motif que leurs caravanes déparaient sérieusement une zone rurale attrayante. Ils firent l’objet de poursuites et furent mis à l’amende en 1989, 1990 et 1992. A la suite de l’ouverture d’une procédure d’injonction en 1992, ils quittèrent leur terrain pour y revenir peu après. Ils furent de nouveau condamnés à une amende en 1994 puis menacés en 1996 d’une procédure d’injonction, abandonnée au profit d’une procédure d’enlèvement au titre de l’article 178 de la loi de 1990 sur l’aménagement urbain et rural. Ils allèguent que, n’ayant plus d’autre solution, ils ont été obligés d’accepter un logement proposé par le conseil en 1997.   3.   John et Catherine Beard, mari et femme, ont stationné leurs caravanes sur un terrain qu’ils avaient acheté dans le Lancashire. Ils se sont vu refuser à deux reprises un permis d’aménagement pour des raisons d’impact sur la beauté de la région et de sécurité routière. Ils ont été poursuivis à quatre reprises entre 1991 et 1995 et ont fait l’objet d’une procédure d’injonction en 1996, ce qui valut au premier requérant d’être condamné à une peine d’emprisonnement de trois mois avec sursis parce qu’il n’avait pas enlevé ses caravanes. En conséquence, ils quittèrent leur terrain et sont depuis sans adresse fixe pour leurs caravanes.   4.   Jane Smith, qui a acheté avec sa famille un terrain pour y installer ses caravanes dans une zone du Surrey appartenant à la ceinture verte, s’est vu refuser un permis d’aménagement, au motif que cela déparerait une région de campagne sensible. Sa demande de permis de construire un bungalow fut rejetée pour ne pas gâter le caractère rural de la région. La requérante fit l’objet d’une procédure d’injonction en 1994, à la suite de quoi sa famille demanda un logement en tant que «   sans-abri   ». On lui a jusqu’à présent proposé des appartements dans des zones urbaines ou des terrains inadaptés en raison de la pollution, ce dont elle se plaint. Elle continue à vivre sur son terrain sous la menace d’un enlèvement de ses caravanes et d’une mise en accusation pour refus d’obéissance.   5.   Thomas Lee et sa famille ont stationné leurs caravanes sur un terrain qu’ils avaient acheté dans une zone classée zone paysagère particulière, dans le Kent. L’inspecteur a refusé de lui accorder un permis d’aménagement car il estimait que ce site était très visible et déparait le paysage. Il existe bien des sites officiels dans la région, mais il allègue qu’ils ne conviennent pas à l’habitat humain car ils se trouvent à côté d’un dépôt d’ordures ou sur un ancien canal d’écoulement d’eaux d’égout. Toutefois, un permis a été accordé pour l’utilisation d’une caravane à des fins agricoles sur un terrain proche du sien, ainsi que pour la construction d’un grand projet immobilier à 600 mètres de chez lui.   Griefs   Les requérants se plaignent de ce que les mesures prises contre eux pour faire exécuter des décisions d’aménagement relatives à l’installation de caravanes sur des terrains leur appartenant violent les articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 14 (interdiction de discrimination) de la Convention européenne des Droits de l’Homme. Tous les requérants, à l’exception de la famille Beard, font valoir que ces mesures constituent en outre une ingérence dans leur droit au respect de leurs biens, contraire à l’article 1 du Protocole n° 1. Sally Chapman et Jane Smith dénoncent l’absence d’accès effectif à un tribunal pour faire appel des décisions d’aménagement et d’exécution prises par les autorités, au mépris de l’article 6 (droit à un procès équitable). La famille Coster, Jane Smith et Thomas Lee invoquent en outre l’article 2 du Protocole n° 1 (droit à l’instruction), déclarant que les mesures d’exécution ont privé d’éducation leurs enfants et petits-enfants.   Procédure   Les requêtes ont été introduites devant la Commission européenne des Droits de l’Homme les 31   mai, 19 mai, 14 mai, 4 mai et 22 juin 1994 respectivement. Après avoir déclaré les requêtes recevables, la Commission a adopté, le 25 octobre 1999, des rapports formulant les avis suivants.   1. Dans l’affaire Chapman , non-violation de l’article 8 (18 voix contre 9), non-violation de l'article 1 du Protocole n° 1 (19 voix contre 8), non-violation de l’article 6 (25 voix contre 2) et non-violation de l’article 14 (18 voix contre 9)   ; 2. Dans l’affaire Coster , non-violation de l’article 8 (18 voix contre 8), non-violation de l'article 1 du Protocole n° 1 (19 voix contre 7), non-violation de l'article 2 du Protocole n° 1 (21 voix contre 5) et non-violation de l’article 14 (18 voix contre 8)   ;   3. Dans l’affaire Beard , non-violation de l’article 8 (18 voix contre 8) et non-violation de l’article 14 (18 voix contre 8)   ;   4. Dans l’affaire Smith , non-violation de l’article 8 (18 voix contre 8), non-violation de l'article 1 du Protocole n° 1 (21 voix contre 5), non-violation de l'article 2 du Protocole n° 1 (21 voix contre 5), non-violation de l’article 6 (24 voix contre 2) et non-violation de l’article 14 (18 voix contre 8)   ;   5. Dans l’affaire Lee , non-violation de l’article 8 (18 voix contre 8), non-violation de l'article 1 du Protocole n° 1 (20 voix contre 6), non-violation de l'article 2 du Protocole n° 1 (20 voix contre 6), non-violation de l’article 10 (liberté d’expression) (unanimité) et non-violation de l’article 14 (18 voix contre 8).   La Commission a porté les affaires devant la Cour le 30 octobre 1999.   Composition de la Cour   Les affaires seront examinées par la Grande Chambre qui siégera dans la composition suivante:   Luzius Wildhaber (Suisse), président , Jean-Paul Costa (Français), Antonio Pastor Ridruejo (Espagnol), Jerzy Makarczyk (Polonais), Pranas Kūris (Lituanien), Riza Türmen (Turc), Françoise Tulkens (Belge), Viera Strážnická (Slovaque), Peer Lorenzen (Danois), Marc Fischbach (Luxembourgeois), Volodymyr Butkevych (Ukrainien), Josep Casadevall (Andorran), Hanne Sophie Greve (Norvégienne), András Baka (Hongrois), Snejana Botoucharova (Bulgare), Mindia Ugrekhelidze (Géorgien), juges , Lord Justice Schiemann (Britannique), juge ad hoc , Giovanni Bonello , Rait Maruste , juges suppléants,   ainsi que Michele de Salvia , greffier .     Représentants des parties   Gouvernement :   Huw Llewellyn , agent , David Pannick QC, David Elvin QC,   Mark Shaw, conseil, David Russell, Stephen Marshall-Camm, conseillers ;   Requérants :   Affaires Chapman , Smith et Lee :   Richard Drabble QC, conseil, Timothy Jones ,           Murray Hunt , Alan Masters, Diana Allen,           Sonia Sharma , Sylvia Dunn , conseillers .   Affaires Beard et Coster:     Marc Willers , conseil , Peter Kingshill ,           Sophie Ringrose , Jane Kingshill , David Willshaw ,           conseillers .     Sally Chapman , Jane Smith et Catherine Beard assisteront également à l’audience.     ***     Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires.