Jacques LE VAILLANT, Conseiller Mme Joanna GHORAYEB, Conseillère qui en ont délibéré. Un rapport a été présenté à l'audience par M.

Par des mémoires enregistrés les 19 et 21 janvier 2022, la société Touzanne et associés, représentée par Me Lebon, demande au juge des référés de lui donner acte de ce qu'elle ne s'oppose pas à la demande

assisté de Me Guillaume MORTREUX, avocat au barreau de PARIS Me Barthélémy LACAN, toque : E 435 INTIMÉE AU PRINCIPAL ET APPELANTE PROVOQUÉE SELARL FOLLET & RIVOIRE anciennement SELAFA FOLLET-LELONG

Me Jean-François JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substitué par Me Laurent LACAZE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée de Me Jacques

Par un mémoire, enregistré le 24 août 2022, la société Touzanne et associés, représentée par Me Lebon, demande à la cour : 1°) de débouter les sociétés requérantes de leur requête d'appel ; 2°) d'infirmer

d'EVREUX de la SCP DEBRE DONNET MARTINI, avocats au barreau d'EVREUX, Monsieur Jean-Michel Y... ... 76100 ROUEN représenté par la SCP COLIN VOINCHET RADIGUET ENAULT, avoués à la Cour assisté de Me Jacques

CARRELEURS DU PAYS DE BRIVE [Adresse 4] [Localité 2] Ayant pour avocat postulant Me Jacques VOCHE, avocat au barreau de POITIERS Et pour avocat plaidant Me Christophe JOLLIVET substitué par Me

B A et son assureur, la société Montmirail, représentés par Me Lime-Jacques, concluent : - à titre principal, au rejet de la requête de la communauté de communes Cœur du Pays Haut ; - à titre subsidiaire

représentée par son Directeur, domicilié ès qualités au siège social [Adresse 5] [Localité 1] (ALLEMAGNE) Représentée par Me Christine AUCHE HEDOU, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Jacques

] (MAROC) [Adresse 4] [Adresse 4] représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de [Localité 12], toque : L0018 atant pour avocat plaidant Me Jacques

ANVOLIA (RCS de [Localité 52] n° 432 303 261), dont le siège social est sis [Adresse 18] représentée par Maître Daniel JACQUES de la SELARL A.B.R.S ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS, avocats postulant

  Quarez, Recueil Lebon , p. 44). Jurisprudence de la Cour de cassation 17.

Jacques Lapouzade, conseiller de tribunal administratif, détaché auprès du ministère des Affaires étrangères en qualité d'agent.   4.