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GODEY La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de

Source officielle

3ème chambre JU

DTA_2102647_20230214

Administratif

14 février 2023

GODEY La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

Source officielle

JUGE STATUANT SEUL

DTA_2102879_20230526

Administratif

26 mai 2023

GODEY La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle

3ème chambre JU

DTA_2100902_20221215

Administratif

15 décembre 2022

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2100670_20230328

Administratif

28 mars 2023

GODEY La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle

3ème chambre JU

DTA_2100677_20221215

Administratif

15 décembre 2022

GODEY La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle

1ère chambre

DTA_2102058_20221125

Administratif

25 novembre 2022

GODEY La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,

Source officielle

Autres délais-Etrangers-3

DTA_2300509_20230315

Administratif

15 mars 2023

GODEY La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2301923_20230719

Administratif

19 juillet 2023

Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 19 juillet 2023 en présence de Mme Godey, greffière d'audience, Mme C a lu son rapport et entendu les observations de Me Wahab, pour M.

Source officielle

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2300501_20230316

Administratif

16 mars 2023

Ont été entendus, au cours de l'audience publique du 9 mars 2023 à 9 heures, en présence de Mme Godey, greffière d'audience : - le rapport de Mme B ; - et les observations de Me Wahab, représentant

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200217

Cassation

14 mars 2024

Un engin Bobcat équipé d'un godet transportant du béton et piloté par un salarié de la société a basculé, blessant M. [W] et M.

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Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2300012_20230329

Administratif

29 mars 2023

Godey 2