Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'action en garantie de la société RTT recevable et d'avoir condamné la société Sottrans à payer à la société RTT, dans la limite de 413 176 francs

362,51 francs, au 2 février 1993 ; que l'insuffisance d'actif s'est révélée par la suite très importante puisque pour la SARL Euro-Agencement, elle était d'environ 1 800 000 francs au 22 septembre

X... de sa demande tendant à ce que soit annulée la décision de son exclusion de la CFDT par le syndicat CFDT hôtellerie, tourisme, restauration d'Ile-de-France et à ce qu'en conséquence, soit ordonnée

suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Versailles, 29 avril 2004, n° RG 03/06682), que la société Khalifa airways (la société), ayant son siège en Algérie et plusieurs établissements situés en France

X..., ressortissant camerounais, a été intercepté à la frontière franco-espagnole, démuni de visa en état de validité, par des policiers espagnols qui, en application de l'accord de réadmission franco-espagnol

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Fabrice Y... coupable du délit d'abus de confiance poursuivi constitué par un détournement de matériel appartenant à son employeur, la société France

Martine Y..., domiciliée [...]                                  , contre l'arrêt rendu le 4 mai 2016 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Arnould-Frantz

. ; que celui-ci, se prétendant représentant exclusif en France de la société Pebosa et créancier de cette société, a retenu les marchandises et a refusé d'en payer le prix ; que la société Pebosa a assigné

grief à l'arrêt de dire que le jugement du 26 décembre 2017, l'arrêt de la cour d'appel de Sousse du 16 mai 2018 et l'arrêt de la Cour de cassation tunisienne du 12 décembre 2018 sont opposables en France

Attendu, selon l'arrêt déféré (Versailles, 29 avril 2004, n° RG 03/7166), que la société El Khalifa location de voitures (la société), ayant son siège en Algérie et plusieurs établissements situés en France

Je ne me souviens pas d'avoir vu des traces de sang même pas au niveau du visage"; qu'au travers de multiples auditions de témoins, l'hypothèse de violences exercées sur Franck Z... avant l'accident et

Il ressort des auditions et pièces de la procédure que : - l'enfant vit en France auprès de sa mère et de son petit frère né en France auquel elle est très attachée, - elle est scolarisée, bien intégrée

que le premier à 14 amendes de 1 000 francs et le second à une amende de 1 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits

de subventions de l'Etat par l'intermédiaire du FIDAR (Front Interministériel de Développement et d'Aménagement Rural) et du FIAM (Front d'Intervention pour l'Auto-développement en Montagne) ; ces aides

n'a été obtenue par aucun artifice ou manoeuvre déloyale ; que, bien au contraire, le juge d'instruction a, en relevant du secret professionnel Me Franco, formule sans doute maladroite, insisté sur le

moyen de cassation, pris de la violation des articles 99, 177, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé la restitution des objets saisis à Francis

de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier, DEMANDEURS Monsieur [U] [Y] [Adresse 9] [Localité 6] représenté par Me Chloé FRANTZ

les prestations de service effectuées à titre onéreux par un assujetti, mais que selon l'article 259, le lieu des prestations de service qui va déterminer le lieu d'imposition est réputé se situer en France