DBWQ-W-B7K-QTJC Après débats à l'audience publique des référés tenue le 04 Mars 2026 Nous, Mme Sabine COMPANY, Première Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Laura MOUGIN

Emmanuel Z..., domicilié [...]                             , 4°/ M.

Christian Fournier, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée avant et après les conclusions à la SCP Piwnica, Molinié, avocat

Géraud Sajust de Bergues, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié

Mme B de Moustier, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat de la ministre de la culture et à la SCP Piwnica, Molinié

JAUVAT, avocats au barreau de MOULINS Mme [E] [S] Ép. [F] [Adresse 5] [Localité 2] Représentant : la SCP SCP D'AVOCATS W. HILLAIRAUD - A.

N°2016/134 Rôle N° 14/23919 [W] [U] C/ [O] [F] [Q] [V] [J] Grosse délivrée le : à : Me Joanny MOULIN SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON,

Monsieur [V] [U] [Adresse 10] [Localité 18] défaillant Madame [D] [U] [Adresse 10] [Localité 18] défaillante Monsieur [Z] [F] (décédé) [Adresse 8] [Localité 15] représenté par Maître Laurence SOULEAU-MOUGIN

Armand X... a donné à bail à Mme Y... différents biens agricoles ; qu'après avoir mis en demeure à deux reprises la locataire de payer le loyer, Mmes Nicole, Emmanuelle, Dominique et Martine X... et MM

[N] avait une ancienneté de 2 années et 1 mois et la société occupait à titre habituel moins de onze salariés. Par requête reçue le 17 avril 2023, M.

Jack, Louis, Bruno 7, bis Clos Jean Moulin 28300 CHAMPHOL Monsieur X... Costantino, Alain, Marius ... 28300 CHAMPHOL Monsieur X...

Octobre 1971 à [Localité 25] [Adresse 6] [Localité 26] Représentée par Me Pierre-françois GIUDICELLI de la SELARL CABINET GIUDICELLI, Plaidant, avocat au barreau D'AVIGNON Représentée par Me Emmanuelle

Eoche-Duval, Auditeur, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. Y... et autres, - les conclusions de M.

Charles-Emmanuel Airy, auditeur, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société

Sur le rapport de Mme Sabotier, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des sociétés Fauré Le Page Maroquinier et Fauré Le Page [Localité 3], de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier

[Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Emmanuelle CORNE, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant substitué par Me Clément LAUTIER, avocat au barreau de GRASSE, ET : LA S.A.S.

PERARD, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER Madame [TV] [RM] [DV] née [GE] née le [Date naissance 1] 1940 à BOULOGNE SUR MER demeurant [Adresse 6] [Adresse 12] Représentée par Maître Emmanuelle

représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Me Stéphanie PALLE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, substituée par Maître Valérie MOULIN, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une