#Wood Floor Solutions Andreas Domberger GmbH κατά Silva Trade SA.#Αίτηση για την έκδοση προδικαστικής αποφάσεως: Oberlandesgericht Wien - Αυστρία.

#Carta drepturilor fundamentale a Uniunii Europene – Domeniu de aplicare – Articolul 51 – Punere în aplicare a dreptului Uniunii – Sancționarea comportamentelor care aduc atingere unei resurse proprii

. # Domande di pronuncia pregiudiziale: Cour de cassation - Francia. # Previdenza sociale: nozione di prestazione di assistenza sociale. # Cause riunite 379, 380, 381/85 e 93/86.

#Wood Floor Solutions Andreas Domberger GmbH срещу Silva Trade SA.#Искане за преюдициално заключение: Oberlandesgericht Wien - Австрия.

#Domande di pronuncia pregiudiziale proposte dalla Commissione tributaria provinciale di Genova.

#Domande di pronuncia pregiudiziale proposte dall’Amtsgericht Wedding.

DAVAL-HERODIN sise [Adresse 1] n'ayant pas constitué avocat [Adresse 5] (CGEA) sise [Adresse 4] n'ayant pas constitué avocat /////////////// Nous, Florence DOMENEGO, Conseiller

représentée par Mme [N], audiencière, présente, selon pouvoir général S.A.S. [5], sise [Adresse 2] représentée par Me BALORIN, avocat au barreau de DIJON INTIMEES /////// Nous, Florence DOMENEGO

Dominique, - Y... Franck, - Z... Frédéric, - A... Philippe, - B... Michel, - B...

excès de pouvoir, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur les intérêts civils, a accordé aux personnes physiques Yannick Y..., Jean Z..., Michel A..., Dominique

de son « refus d'accepter (sa) mutation » ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser une certaine somme à titre dommages

Harmonie ; – subsidiairement, sa responsabilité contractuelle est engagée, les dommages constatés étant dus à un défaut de conception de la toiture de la résidence ; – sa responsabilité contractuelle

demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que suivant les articles 1134 et 1135 du Code civil, les contrats font la loi des parties et obligent à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent

Choquet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Proust, conseillère doyenne, et Mme Maréville, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Liffran, Mme Nicolétis, conseillers référendaires, M.

#Adzo Domenyo Alokpa m.fl. mot Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration.#Begäran om förhandsavgörande från Cour administrative (Luxemburg).

Articolul 5 alineatul (2) litera (b) și alineatul (5) – Dreptul de reproducere – Excepții și limitări – Reproducere pentru uz personal – Caracterul legal al originii copiei – Directiva 2004/48/CE – Domeniu

D..., scolarisé en classe de 6ème au collège La Moulinière à Domène, durant l’année scolaire 2021-2022 ; - le manquement de l’État à cette obligation a causé à son enfant un retard conséquent dans ses