Cour d'Appel · Chambre Sociale — 14 janvier 2025

ORDONNANCE N°

CADUCITE

FD/SMG





COUR D'APPEL DE BESANCON





ORDONNANCE 

DU 14 JANVIER 2025



CHAMBRE SOCIALE







audience non publique

du 14 JANVIER 2025

N° de rôle : N° RG 24/01335 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EZ5U

s/ appel d'une décision

du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VESOUL

en date du 31 juillet 2024

code affaire : 80A

Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution





S.A.S. BHR PISCINE

c/

[V] [B], 

S.C.P. DAVAL-HERODIN

[Adresse 5] 



PARTIES EN CAUSE :





APPELANTE



S.A.S. BHR PISCINE sise [Adresse 2]



représentée par Me Sarah BECHARI, avocat au barreau de BESANCON





ET :



INTIMEES



Madame [V] [B], demeurant [Adresse 3]



 représentée par Me Jean-Philippe SCHMITT, avocat au barreau de DIJON

S.C.P. DAVAL-HERODIN sise [Adresse 1]



n'ayant pas constitué avocat 





[Adresse 5] (CGEA) sise [Adresse 4]



n'ayant pas constitué avocat 





///////////////







Nous, Florence DOMENEGO, Conseiller, Magistrat chargé d'instruire les affaires de la Chambre sociale à la Cour d'appel de BESANÇON, assisté de Madame MERSON GREDLER, Greffière, Avons rendu l'ordonnance suivante :



Vu la procédure enregistrée sous le numéro du répertoire général R.G. N° RG 24/01335 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EZ5U,



Vu la déclaration d'appel relevé par la SAS BHR PISCINE le 6 septembre 2024 à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes de Vesoul du 31 juillet 2024 dans le cadre du litige l'opposant à la SARL JOHANNA ; 



Vu l'avis de désignation du conseiller de la mise en état en date du 9 septembre2024 ; 



Vu la constitution de Mme [V] [B], intimée, le 10 septembre 2024 ; 



Vu le soit-transmis du 10 décembre 2024 du conseiller de la mise en état sollicitant les observations écrites des parties sur la caducité encourue de la déclaration d'appel en l'absence de conclusions déposées au greffe par l'appelante dans les délais prévus à l'article 908 du code de procédure civile ;



Vu le courrier de la SAS BHR PISCINE du 11 décembre 2024 indiquant 'ne pas formuler d'observations' ; 



Vu le courrier de Mme [V] [B] du 11 décembre 2024 sollicitant de voir constater la caducité de la déclaration d'appel ;







SUR CE, 



Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. 



La caducité de la déclaration d'appel ainsi encourue est prononcée par ordonnance du conseiller de la mise en état, qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties, conformément à l'article 911-1 du code de procédure civile. La tenue d'une audience n'est pas nécessaire, sauf si le conseiller l'estime opportune ou si les parties le lui demandent ( Cass 2ème civ- 26 octobre 2023 n° 21-22.315 ), ce qui n'est pas le cas en l'espèce. 



Au cas présent, la SAS BHR PISCINE n'a pas remis au greffe les conclusions prévues à l'article 908 du code de procédure civile dans le délai imparti, qui expirait en l'état au 6 décembre 2024. 



La SAS BHR PISCINE ne conclut cependant pas sur le non-respect des dispositions de l'article 908 susvisé et ne justifie pas en conséquence s'être trouvée dans un des cas permettant d'y déroger.



Il y a lieu en conséquence de prononcer la caducité de la déclaration d'appel, l'instance d'appel étant dès lors éteinte. 



L'appelante sera par voie de conséquence condamnée aux dépens d'appel. 





PAR CES MOTIFS

 



Le conseiller en charge de la mise en état, :



Prononce la caducité de la déclaration d'appel formée le 6 septembre 2024 par la SAS BHR PISCINE à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes de Vesoul du 31 juillet 2024 dans le cadre du litige l'opposant à Mme [V] [B]



Condamne la SAS BHR PISCINE aux dépens d'appel. 

 

Ainsi rendue et signée le QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ par Madame Florence DOMENEGO, Conseiller, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Madame MERSON GREDLER, Greffière.





 LA GREFFIERE, LE CONSEILLER EN CHARGE 

 DE LA MISE EN ETAT