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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0605DEC000507403
5 juin 2003
5 juin 2003
Par ailleurs, la cour d’assises décida d’ajourner l’audience, car les témoins à charge ne s’étaient pas présentés.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-112516
9 juillet 2012
9 juillet 2012
Le 31 janvier 2006, le juge de première instance n o 3 de Grenade décida de cumuler la procédure en opposition aux mesures de protection des mineurs et la procédure de suspension du régime des visites.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-113101
1 septembre 2010
1 septembre 2010
Le 5 février 2009, sur base de la demande du requérant, l’administration de l’établissement pénitentiaire décida de le placer seul dans une cellule d’une surface de cinq mètres carrés, utilisée uniquement
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-111094
10 avril 2012
10 avril 2012
Après une courte attente, il décida de retourner à la voiture. 5.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0114DEC000730510
14 janvier 2014
14 janvier 2014
C’est à ce moment qu’elle décida de quitter le réseau malgré ses craintes d’être retrouvée et les menaces contre sa famille au Nigeria. 2.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0207DEC002418509
7 février 2012
7 février 2012
Le même jour, le président de la chambre à laquelle l’affaire fut attribuée décida d’indiquer au gouvernement français, en application de la disposition précitée, qu’il était souhaitable de ne pas expulser
Source officielle4ème chambre
DTA_2310585_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Saint-Quentin-en-Yvelines a rejeté son recours contre la décision du 28 juin 2023 par laquelle ce président a refusé sa candidature en deuxième année du diplôme d’État d’infirmier en pratique avancée (DEIPA
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2019:0305DEC006290716
5 mars 2019
5 mars 2019
giving rise to this application against an undertaking by the Government to pay them: Rinaldo Myrtaj, EUR 39,000 (thirty-nine thousand euros) Mamude Myrtaj EUR 39,000 (thirty-nine thousand euros) Ilmi Deda
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-173274
30 mars 2017
30 mars 2017
Cependant, par une ordonnance du 19 juillet 2012, il décida de clore la procédure en question et estima que c’était le requérant qui était responsable de l’accident.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-159273
16 novembre 2015
16 novembre 2015
Le requérant, victime de persécutions en raison de son appartenance à une ethnie non-arabe du Darfour, décida de quitter le Soudan.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-173272
30 mars 2017
30 mars 2017
Cependant, la cour d’appel de Chișinău décida de clore la procédure pour vices de forme.
Source officiellesoc
6079b0b69ba5988459c4f988
14 mars 1979
14 mars 1979
la Caisse le 11 juin 1975 à 9 heures 30, l'assurée était absente ; que, convoquée au contrôle médical le 13 juin elle ne s'est ni présentée, ni excusée ; que le conseil d'administration de la Caisse décida
Source officiellesoc
6079b0c59ba5988459c5033b
17 février 1982
17 février 1982
HAUTE-PROVENCE) ; QUE, LORS DU PASSAGE DE L'AGENT VISITEUR DE SA CAISSE LE 12 DECEMBRE 1979 A 9 HEURES 30, L'ASSURE ETAIT ABSENT DE SON DOMICILE A DOLE ; QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DECIDA
Source officielleciv1
60794bbf9ba5988459c43dc5
2 mai 1978
2 mai 1978
DECIDA DE RETARDER L'ACCOUCHEMENT ET PRESCRIVIT NOTAMMENT A CETTE FIN DU DUVALIDAN ; QUE L'ACCOUCHEMENT PRATIQUE PAR LA DAME X...
Source officielleciv2
6079411a9ba5988459c40486
18 janvier 1973
18 janvier 1973
LES TRAVAILLEURS FRANCAIS, LA REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE TOUT EN ORDONNANT UNE EXPERTISE, POUR ETRE ECLAIREE SUR LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LE DECES ET L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL DECIDA
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-174507
23 mai 2017
23 mai 2017
Requête n o 20983/12 Salvatore Stefano RIZZOTTO contre l’Italie introduite le 4 avril 2012 OBJET DE L’AFFAIRE Par une ordonnance du 16 septembre 2010, le juge des investigations préliminaires de Palerme décida
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-5057
28 janvier 2003
28 janvier 2003
En 1993, suite à une demande du ministère de la Défense, le tribunal de grande instance d’Ankara décida de transférer le titre de propriété des terrains à l’administration, estimant que les conditions
Source officiellePRESS;HEARINGS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2944800-3239579
9 décembre 2009
9 décembre 2009
La première requérante, une ancienne alcoolique dont les quatre enfants avaient été placés, décida d’avorter pour éviter de compromettre ses efforts en vue de réunifier sa famille.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1019DEC004967199
19 octobre 2000
19 octobre 2000
Par un arrêt du 8 octobre 1991, la cour d’appel accueillit l’appel et décida que l’indemnité en cause devait comprendre les éléments indiqués par le requérant.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-5151
5 novembre 2002
5 novembre 2002
Il décida ainsi de procéder à une réévaluation complète, en appliquant la législation d'alors et en se basant sur l'état des choses tel que précisé au cours de l'instance, afin de pouvoir comparer les
Source officiellePage 19 sur 421