CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 30 mars 2017

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communiquée le 30 mars 2017   DEUXIÈME SECTION Requête n o 47861/12 Liviu ARMEANU et Dinu VACARCIUC contre la République de Moldova introduite le 20 juillet 2012 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne des allégations de mauvais traitements qui auraient été infligés aux requérants lors de l’arrestation et de la garde à vue. Selon des attestations médicales établies le lendemain des faits, les deux requérants présentaient, entre autres, des traumatismes crâniens associés à des commotions cérébrales ainsi que des contusions des tissus mous de la tête. Par la suite, le tribunal de première instance jugea coupables d’abus de pouvoir les deux policiers ayant arrêté les requérants. Cependant, la cour d’appel de Chișinău décida de clore la procédure pour vices de forme. Elle indiqua notamment que les policiers avaient été mis en examen en dehors des délais légaux impartis à cet effet et que, de surcroît, les droits de la défense n’avaient pas été respectés lors de l’investigation de l’affaire ainsi que lors de la phase judiciaire du procès. Cette décision fut confirmée par la Cour suprême de justice le 6 mars 2012. Devant la Cour, les requérants soulèvent des griefs tirés des volets matériel et procédural de l’article 3 de la Convention. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Les requérants ont-ils été soumis, en violation de l’article 3 de la Convention, à des traitements inhumains ou dégradants   ?   2.     Eu égard à la protection procédurale contre les traitements inhumains ou dégradants (voir le paragraphe 131 de l’arrêt Labita c. Italie [GC], n o   26772/95, CEDH 2000-IV), l’enquête menée en l’espèce par les autorités internes a-t-elle satisfait aux exigences de l’article 3 de la Convention   ?