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2 764 résultats pour « Defferrard »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2407530_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Dans ces conditions, le requérant doit être regardé comme déférant au juge administratif une décision qui n'existe pas.

Source officielle

Page 19 sur 139

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2024:1017JUD001631020

Admin. suprême

17 octobre 2024

17 octobre 2024

In particular, Article   146 (compulsory deferral) provides: “The execution of a sentence, other than the payment of a pecuniary obligation, shall be deferred: ... (3)     in the case of

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6a0ff51ecdc6046d4789d93f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[A] a relevé appel de ce jugement aux fins d'infirmation, déférant à la cour l'ensemble de ses chefs.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5dbd3db21cbdd9313b

Appel

5 avril 2016

5 avril 2016

.-59000 LILLE représenté par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Didier LEBON, avocat au barreau de LILLE Maître Emmanuel Y... es qualité de mandataire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc3bd3db21cbdd9134a

Appel

28 mars 2014

28 mars 2014

jugement rendu le 09 AVRIL 2013 par le JUGE DE L'EXECUTION DE LIMOGES ET : Association LES CRINS DE LIBERTE dont le siège social est Madame JUIGNET 18 Rue du Fort-63160 CHAS représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf0bd3db21cbdd91c49

Appel

6 novembre 2014

6 novembre 2014

JCS-iB ouverture Grosse délivrée à Maître DEBERNARD-DAURIAC, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 06 NOVEMBRE 2014 --- = = = oOo = = =--- Le SIX NOVEMBRE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc02bd3db21cbdd8ed62

Appel

7 septembre 2011

7 septembre 2011

ST/ PS droit de visite et d'hébergement Grosse délivrée à Me DEBERNARD DAURIAC, avoué COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =-

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0bbd3db21cbdd8ef53

Appel

18 octobre 2011

18 octobre 2011

.-24450 SAINT PIERRE DE FRUGIE représentée par la SCP DEBERNARD DAURIAC, avoués à la Cour APPELANTE d'un jugement rendu le 10 MAI 2011 par le JUGE DE L'EXECUTION DE LIMOGES ET : LA CAISSE

Source officielle
CA

Chambre civile

63bfb2fb5e2fbe7c9004375e

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

C/ [P] [M] GS/MLL recours formé par le constructeur entrepreneur principal contre un sous-traitant Grosse délivrée Me DEBERNARD DAURIAC, Me BONNIN

Source officielle
CA

Premier Président

64c35c83f01612d969df0022

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

APPELANT Madame [N] [R] née le 25 Décembre 1981 à COTE D'IVOIRE [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Pascale DEBERNARD, avocat au barreau de POITIERS placée sous le régime de l'hospitalisation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb79bd3db21cbdd8d987

Appel

15 mars 2011

15 mars 2011

P. 56-19102 BRIVE CEDEX représentée par la SCP DEBERNARD-DAURIAC, avoués à la Cour assistée de Me Michel BELLAICHE, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Virginie OZIOL, avocat à PARIS ; INTIMEES

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb9cbd3db21cbdd8de05

Appel

16 mai 2011

16 mai 2011

PLP/ PS obligation alimentaire ascendant Grosse délivrée à SCP CHABAUD DURAND-MARQUET, Me COUDAMY, Me DEBERNARD DAURIAC, avoués COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo =

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbabbd3db21cbdd8df6f

Appel

31 mai 2011

31 mai 2011

bénéficiaire d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 11/ 143 du 24/ 03/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges représentée par la SCP DEBERNARD-DAURIAC, avoués à la Cour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbfbd3db21cbdd8e28f

Appel

22 juin 2011

22 juin 2011

représenté par la SCP DEBERNARD-DAURIAC, avoués à la Cour assisté de Me Corinne JOUHANNEAU-BOUREILLE, avocat au barreau de GUERET Madame Christiane Raymonde Nicole Y...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd52bd3db21cbdd92f23

Appel

22 février 2016

22 février 2016

action en recherche de paternité Grosse délivrée Me DEBERNARD DAURIAC et Me COGULET, avocats Le vingt deux février deux mille seize la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6dbd3db21cbdd9011a

Appel

11 janvier 2013

11 janvier 2013

A cautionnement-demande en paiement formée contre la caution seule Grosse délivrée SCP DEBERNARD-DAURIAC, avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 11 JANVIER

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc86bd3db21cbdd90622

Appel

30 avril 2013

30 avril 2013

A demande en paiement du prix tendant à faire sanctionner le non paiement du prix Grosse délivrée : Me DEBERNARD-DAURIAC, avocat Le trente Avril deux mille treize la Chambre civile de la cour d'appel

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL03824_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

prononcé sur la période qui s'est écoulée entre la prise de l'acte fautif et le jour du prononcé de l'arrêt par la cour administrative d'appel de Marseille ; à supposer qu'il ait commis une faute en ne déférant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100837

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

avocat, la déclaration d'appel qui mentionne que l'appel tend à la réformation de la décision déférée à la cour d'appel, en omettant d'indiquer les chefs du jugement critiqués, doit s'entendre comme déférant

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-231361

Admin. suprême

30 janvier 2024

30 janvier 2024

The applicant lodged an appeal on points of law, accompanied with a request to be exempted from the payment of court fees or, if such request were to be dismissed, deferral of payment of court fees.

Source officielle