AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722c1cd5801467740117d
8 janvier 1997
8 janvier 1997
X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, que l'avenant n° 3 au protocole d'accord du 23 février 1983, sur lequel s'est appuyée la cour d'appel pour débouter M
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civ2
61372482cd5801467741611f
29 mars 2006
29 mars 2006
X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes tendant à l'indemnisation des conséquences dommageables de l'accident de la circulation dont il a été victime alors, selon le moyen, qu'en retenant
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