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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722c1cd5801467740117d

Cassation

8 janvier 1997

8 janvier 1997

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, que l'avenant n° 3 au protocole d'accord du 23 février 1983, sur lequel s'est appuyée la cour d'appel pour débouter M

Source officielle

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CC

civ2

61372482cd5801467741611f

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes tendant à l'indemnisation des conséquences dommageables de l'accident de la circulation dont il a été victime alors, selon le moyen, qu'en retenant

Source officielle
CA

1ère Chambre

63b546c2c9018405dfcaacc4

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

au titre des frais irrépétibles, et débouté la SASU Ambulances Demonet et la SA MMA IARD de leur demande d'expertise judiciaire, la cour déboutera Mme [H] de ses demandes en condamnation de la société

Source officielle
TJ

Pôle social

697bb365cdc6046d4729ca09

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

[W] [P] s'est déconnecté de son poste de travail à 13h50 afin de prendre sa pause déjeuner, prévue selon l'employeur entre 13h15 et 14h ; - L'horaire de la déconnexion n'est pas contesté par l'employeur

Source officielle
CC

civ1

6137225fcd580146773fc6fb

Cassation

15 novembre 1994

15 novembre 1994

Z... a démonté les éléments de cet ouvrage déjà mis en place chez son client pour les stocker dans son atelier ; qu'après la désignation en référé d'un expert, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00039

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à des rappels de prime d'ancienneté au titre de la période comprise entre le 1er décembre 2008 et le 30 septembre 2018, alors « que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00803

Cassation

13 avril 2016

13 avril 2016

conciliation ; qu'il a alors demandé la condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts en réparation de cette remise tardive ; Attendu que le salarié fait grief au jugement de le débouter

Source officielle
CC

soc

613721b6cd580146773f667a

Cassation

21 mai 1992

21 mai 1992

X... embauché le 23 février 1990 par l'association Nautiforma, a été licencié le 16 mars 1990 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de l'indemnité

Source officielle
CC

soc

613723a3cd5801467740c5c6

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

distillerie André Dormoy ; qu'il a été licencié par lettre du 11 avril 1991 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 24 juin 1999), de l'avoir débouté

Source officielle
CC

civ2

6137220ccd580146773f9cea

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

-Y... à leurs torts partagés, d'avoir débouté le mari de ses prétentions en dommages-intérêts et en compensation, alors que, d'une part, l'arrêt ne se serait pas expliqué sur la demande en restitution

Source officielle
CC

soc

613723e2cd5801467740f6bb

Cassation

29 octobre 2002

29 octobre 2002

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 18 mai 2000) de l'avoir débouté de ses demandes en violation des articles L. 320-1, L. 321-4-1 et L. 321-7 du Code du travail, 1109 du Code civil, 5, 12 et 455

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02211

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts au titre du préjudice économique, alors « que le juge ne peut refuser d'évaluer un dommage dont il constate l'existence

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00321

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

nouveau la juridiction prud'homale le 15 janvier 2003 pour obtenir paiement de commissions non perçues pour les années 1995 et 1996 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter

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CC

cr

à sa mise hors de cause dans la procédure suiviec/Nikola Z

61372541cd5801467741c421

Cassation

3 juin 1993

3 juin 1993

Code de procédure pénale, R 211-14 et R 211-16 du Code des assurances, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, dénaturation du rapport de police ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté

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CC

soc

613722b2cd58014677400425

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

. : Sur les premier et troisième moyens : Attendu que Mlle Y... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de requalifier sa mise à la retraite en licenciement abusif et de l'avoir déboutée de sa demande

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CC

comm

613723c8cd5801467740e134

Cassation

16 octobre 2001

16 octobre 2001

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de son action alors selon le moyen que les créances nées régulièrement après l'ouverture de la procédure collective, sont en cas de liquidation payées par priorité

Source officielle
CC

soc

6137249fcd58014677417057

Cassation

12 octobre 2005

12 octobre 2005

Le X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 4 septembre 2003) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour des motifs qui sont

Source officielle
CC

soc

613720cacd580146773ee656

Cassation

9 février 1989

9 février 1989

Hutchinson en qualité d'employé de service administratif-coursier, a été licencié, avec dispense d'exécution du préavis, le 24 mai 1985 ; Attendu que l'intéressé fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté

Source officielle
CC

soc

61372303cd580146774045bc

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

salaires et d'indemnités; que parallèlement, l'employeur a licencié la salariée le 20 janvier 1995 ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée

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CC

soc

6137231ccd580146774058ec

Cassation

12 mai 1998

12 mai 1998

1989 en qualité de secrétaire par la société M7, a été licenciée pour motif économique le 30 avril 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée

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