[Y] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Bénédicte CHAUFFOUR de la SCP LAFONT ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assistée de Me Clotilde GARDE, avocat au barreau

Jean Erito Pierre, demeurant 26, rue Bobby Lapointe, 87280 Limoges, 93 / Mlle Catherine Pradeau, demeurant 43, rue Edison, appartement 128, 10e étage, 87000 Limoges, 94 / M.

SERVICES, dans les droits du bailleur FONCIERE RU PR 2016 C/ [M] [Y] [Z] [W] [H] [D] épouse [Y] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 07 Octobre 2024 à la SCP VAYSSE-LACOSTE-AXISA

VM 59140 [Adresse 5] Patinoire [3] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Eric LAFORCE, avocat au barreau de DOUAI, assistée par Me Jérôme DEREUX, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Anne

le siège social est au [Adresse 4] représentée par Maître Catherine GAUTHIER de la SELARL LEVY-ROCHE-SARDA, avocats au barreau de LYON substituée par Maître Florence VAYSSE-AXISA de la SCP VAYSSE-LACOSTE-AXISA

LE POT AU PIN agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 5] ayant pour avocat postulant Me Hugues DE LACOSTE LAREYMONDIE, avocat au barreau

[Adresse 10] [Localité 18] Représentée par Me Eric Laforce, avocat au barreau de [Localité 17], avocat constitué, assistée de Me Nathalie Roine, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant INTIMÉS

[VZ] [I], coordinateur Bachelor responsable de développement commercial à M.

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience en chambre du conseil tenue le 30 Mars 2011, Les parties ont été régulièrement convoquées devant : Monsieur PIERRE, Président chargé du rapport Madame LACOSTE

curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines ou animales ainsi que tout produit pouvant être administré à l'homme ou à l'animal, en vue d'établir un diagnostic médical ou de restaurer, corriger

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Van Daële, - et les conclusions de Mme Laforêt, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

bénéficié des aides pour avril, mai, juillet, août et septembre 2021 et a droit à l’aide pour juin 2021 ; - elle avait effectué une erreur de saisie sur sa demande initiale qu’elle a spontanément corrigée

Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de la commune de Biscarrosse et à la SARL Meier-Bourdeau

exercice, Dont le siège social est sis [Adresse 3] [Localité 7] Représentée par Maître Catherine GAUTHIER de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocats au barreau de LYON, substituée par Maître Guillaume LACOSTE-VAYSSE

Matteoli, avocat au barreau de Paris SARL Aléo Industrie, prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Eric Laforce

DE FLANDRE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social 24 avenue Gustave Delory 59100 ROUBAIX Représentée par la SELARL ERIC LAFORCE

souhaitant faire jouer la clause résolutoire d'un bail d'habitation ne peut faire délivrer une assignation à cette fin avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination

publique, devant la cour composée de : Madame Christine ROSTAND, présidente Monsieur Benoît HOLLEAUX, conseiller Monsieur Jacques BOUDY, conseiller qui en ont délibéré GREFFIÈRE : Madame Corinne