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a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Rhône en date du 15 décembre 1988 déclarant d'utilité publique les travaux de construction du boulevard urbain sud de Feyzin à Corbas

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La nature des demandes formulées dans la saisine du CoRDiS 36.Enedis fait valoir que la saisine du CoRDiS par la SFE ne contenait aucune demande au fond et qu'il était simplement sollicité de « constater

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VETEMENTS LAPASSERIE [Localité 1] (SARL) [Adresse 1] et [Adresse 2] 096 580 451 Ne comparant pas PYRENEES AVOCATS représenté par Maître Arnaud SABIN Na comparant pas LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT

et SASEMA : - désordres concernant les infiltrations (désordre 2) : les sociétés MICHEL CORBIN et CIRP, - désordres concernant les condensations (désordre 3) : les sociétés MICHEL CORBIN et SASEMA ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CORDIER ETANT DECEDE LE 3 NOVEMBRE 1969 DES SUITES D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, DAME Q., SON EPOUSE DIVORCEE, QUI PRETENDAIT EN AVOIR RECU AMIABLEMENT UNE PENSION ALIMENTAIRE

HAITI), demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté, DEBATS : Audience en Chambre du Conseil du 23 juin 2025 tenue par Madame Marie-Cécile RAMEL, Vice-présidente, assistée de Madame Line CORBIN