Tribunal JudiciaireJAF1
Tribunal Judiciaire · JAF1 — 3 octobre 2025
- ECLI
- 68e5785f0e2901d10fa53094
- Date
- 3 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON JUGEMENT DU 03 Octobre 2025 No R.G. : N° RG 24/00462 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IF25 NATURE AFFAIRE : 20L DEMANDERESSE : Madame [U] [G] épouse [V] née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 6] (HAITI) demeurant [Adresse 1] représentée par Me Anne-Lise LUKEC, avocat au barreau de DIJON, 64-1 DEFENDEUR : Monsieur [W] [V] né le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 4] (HAITI), demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté, DEBATS : Audience en Chambre du Conseil du 23 juin 2025 tenue par Madame Marie-Cécile RAMEL, Vice-présidente, assistée de Madame Line CORBIN, Greffier, Vu le dossier déposé au greffe par le conseil de la demanderesse en application des dispositions de l’article 799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. DÉCISION : - Réputée contradictoire - en premier ressort, - mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Madame Marie-Cécile RAMEL, Juge aux Affaires Familiales, - signée par Madame Marie-Cécile RAMEL et Madame Line CORBIN Copie exécutoire délivrée à Me LUKEC [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS, Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil ; Rejette la demande en divorce de Madame [U] [G], faute de fondement ; Dit que les dépens seront supportés par Madame [U] [G]. Fait et ainsi jugé à [Localité 5], le trois Octobre deux mil vingt cinq. Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales, Line CORBIN Marie-Cécile RAMEL
Articles de loi cités
article 799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- JAF1
- Date
- 3 octobre 2025
Référence
68e5785f0e2901d10fa53094
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA