Q... sont redevables envers chaque salarié de diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et des congés payés afférents, de fixer la moyenne des trois derniers mois de salaire à une certaine somme,

Q... des sommes à titre de rappels d'heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, ainsi qu'une indemnité pour travail dissimulé, alors : « 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou

Z... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la fixation de ses créances de salaires de mai à juillet 1997, d'indemnité de congés payés et de préavis au passif de la société ; Attendu que

d'instance de Brive-la-Gaillarde, 27 juin 2006) d'avoir rejeté les demandes du syndicat CFDT Transports du Limousin tendant à voir juger que le syndicat CFE-CGC n'est pas représentatif dans le premier collège

et de l'effectif du troisième collège. 7.

confirmatif attaqué hColmar, 4 mars 1994), que la société de droit allemand Dierks et Sohne a assigné, en paiement du prix d'une machine, la société Saplast, laquelle a contesté l'existence d'une commande

à la société Y... de montres d' un montant global de 2 999 600 francs pour l'achalandage de trois magasins de bijouterie et d'horlogerie de luxe situés à Marseille et à Avignon ; que cette commande a

Le 2 septembre 2021, M. et Mme [C] ont déposé, au greffe du juge de l'exécution, des conclusions à fin de péremption d'instance, la banque sollicitant, de son côté, la péremption du commandement.

[E] (l'acquéreur) a, dans le cadre d'un démarchage à domicile, commandé auprès de la société Next Generation France (le vendeur) la fourniture et la pose d'un système photovoltaïque, dont le prix a été

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de rappels de commission et congés payés afférents, alors : « 1°/ que le juge ne peut pas dénaturer les conclusions des parties ;

, soit pour le premier collège 26 % de femmes et 74 % d'hommes et pour le second collège 12 % de femmes et 88 % d'hommes.

X... contestant la régularité du commandement du 5 mars 1987 n'ont été déposées que la veille de l'audience sans qu'une communication du commandement prétendument irrégulier et reçu par M.

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 6 juillet 2023), par contrat conclu le 18 février 2013 à la suite d'un démarchage à domicile, M. et Mme [V] (les acquéreurs) ont commandé auprès de la société Syn Energy

des lettres circulaires à la société HCF Hermekit Cliref Frimair (la société HCF) et aux autres fournisseurs les incitant à poursuivre leurs relations avec la société Climalec ; qu'ayant honoré deux commandes

de quatre mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à une amende de 5 000 euros ; "aux motifs que, selon les propres déclarations de Philippe X..., tout le monde était persuadé que la tour de commande

à son obligation, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que le salarié n'ayant pas allégué devant les juges du fond qu'il y avait plusieurs délégués du personnel du collège

que le critère relatif à la prise d'ordres n'était pas rempli, la majorité des commandes n'étant pas enregistrée par lui, ajoutant ainsi une condition non prévue par la loi, la cour d'appel a violé les

ne s'était interrompue qu'ensuite de la rupture qu'il critiquait, ne pouvait en déduire qu'il n'était pas établi que sa collaboration avait été constante et régulière sans méconnaître une nouvelle fois