, si l'article L. 461-22 du Code rural est jugé applicable au bail à colonage partiaire, le délai d'un an imparti au colon pour agir en nullité de la vente consentie en fraude de son droit de préemption

Y..., colon partiaire, la cour d'appel a retenu que cette demande n'avait pas été formée dans le délai d'un an, prévu par l'article L. 461-22 du Code rural, à compter de la connaissance de l'aliénation

encore plus de la moitié de ses membres titulaires ; qu'en décidant néanmoins d'imposer à la société Rockwell Collins France d'organiser un second tour dans le collège ''ingénieurs et cadres'' en tenant

, sans la collaboration de son auteur M.

conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Douai, 16 juin 1994), que la société Cauchard a commandé

; qu'en estimant dès lors que la rupture n'était pas imputable à son employeur, au motif essentiel que l'absence de commande s'expliquait pas le fait que sa production avait été supérieure au nombre de

demandes de prise de congés payés en mai et juin 1990 n'ont pu être satisfaites, la Société ayant reçu durant cette période deux commandes urgentes pour l'exportation, et rencontrant des difficultés pour

, expédition et factures clients, demandes de prix, commandes, réception et factures, fournisseurs, force de vente, stocks/traçabilité, données techniques, plan directeur/prévisions, calcul des besoins

(Hauts-de-Seine), 2 / de la société France cottages, dont le siège est ...

payés correspondants sur une commande passée, après la démission du salarié, par une centrale EDF, alors, selon le moyen, d'une part, que c'est au représentant qu'incombe la charge de la preuve que sa

, a, en statuant ainsi, opéré une confusion entre congé préavis et date d'effet du congé et a, ainsi, violé la disposition susvisée ; 2 ) que, conformément à l'article 1741 du Code civil, le contrat de

entre les parties et/ou par la réalisation d'investissements techniques ou financiers impliqués par le projet commun ; que les juges du fond en prenant en compte uniquement le nombre de commandes réalisées

Au cas particulier l'objectivité commande de constater que l'un des appelants M. [U] [J] n'a pas acquitté de tels droits de timbre fiscal.

demandes de rappels de salaires ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à verser à son ancienne salariée un rappel de commissions et de congés

, alors que l'article L. 433-2, alinéa 4, du Code du travail prévoit la constitution d'un collège spécial dans l'hypothèse où il existe dans l'entreprise au moins 25 ingénieurs et cadres administratifs

de payer des loyers restés sans effet, a assigné la société France Andrevie en résiliation de bail et subsidiairement en déclaration de validité du congé sans indemnité d'éviction ; Attendu que Mme

la société Excelsior publications, en qualité de journaliste pigiste; que, par lettre du 12 novembre 1992, elle a pris acte de la rupture, aux torts de la société, en invoquant la diminution des commandes

d'appel d'avoir ainsi statué, alors que, sauf à violer les articles L. 113-1 du Code de la propriété intellectuelle et 1134 du Code civil, la liberté contractuelle permettrait que des contrats de commande