GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurélien Camus COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Pascale Metteau, présidente de chambre Claire Bohnert, présidente de chambre Christophe Le Gallo, président de

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurélien Camus COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Pascale Metteau, présidente de chambre Claire Bohnert, présidente de chambre Christophe Le Gallo, président de

Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 24 janvier 2002, qui, pour exercice illégal de la pharmacie, l'a condamné à 450 euros d'amende ; Vu les mémoires

Benoît Bohnert, M. Gilles Pellissier, M. Jean-Yves Ollier, conseillers d'Etat et M. Alexis Goin, auditeur-rapporteur. Rendu le 19 décembre 2022. Le président : Signé : M.

Christophe E... : « J'ai souhaité avoir un entretien avec vous suite au comportement incorrect de mon supérieur hiérarchique ce matin.

Maître Christophe Y..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la S.A.R.L. DIPROMAG Les A.G.S. - C.G.E.A.

MARSEILLE représentée par Maître Philippe- Laurent SIDER, avocat au Barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Maître Armenio - Joseph LO PINTO, avocat au Barreau de MARSEILLE substitué par Maître Christophe

2] [Localité 5] Représentant : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT CABINET D'AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 - N° du dossier 22078007 Représentant : Me Christophe

Bonnet, conseiller référendaire, M.

Philippe Marie, demeurant à Lascoux, 87300 Saint-Bonnet-de-Bellac, 74 / M.

La société Degremont a en outre demandé le 20 avril 2015 à la société Atradius credit insurance de la payer au titre de la garantie de bonne exécution.

[Adresse 37] [Localité 11] représentés par Maître Christophe LEGUEVAQUES de la SELEURL CHRISTOPHE LEGUEVAQUES, AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0494 INTERVENANTS VOLONTAIRES

qualité audit siège Représentant : Maître Jack BEAUJARD de la SELAS DLDA AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 543 - N° du dossier 20220331 - Représentant : Maître Christofer

. & A..., Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 187 - N° du dossier 201625 - Représentant : Me Christofer C... & SARKOZY, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R175

siège social [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Caroline Losfeld-Pinceel, avocat au barreau de Lille, avocat constitué DÉBATS à l'audience publique du 30 mars 2026 tenue par Claire Bohnert

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 6 octobre 2014, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Bernard Rousseau, président de chambre, président, Madame Marie-Josée Bolnet

APPELANTE Société BATEXIS Immeuble Stéphane Massabielle 97110 POINTE-A-PITRE Représentée par Me Christophe CUARTERO, (TOQUE 101), avocat au barreau de GUADELOUPE, substitué par Maître Sully LACLUSE

APPELANTS Maître Marie-Agnès Y..., ès qualité de mandataire judiciaire de la SARL SHERIFF SECURITE ... ... 97190 GOSIER Représentée par Maître Christophe CUARTERO (Toque 101) substitué par Maître