Bernard X..., domicilié ..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la SARL ARP, en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1999 par la cour d'appel de Montpellier (2e

vingt trois, date indiquée à l'issue des débats du treize Décembre deux mille vingt deux, Madame Brigitte DELAPIERREGROSSE, Magistrat de la mise en état de la 4ème Chambre, assistée de Madame Françoise BERNARD

Bézard, président, M. Dumas, conseiller rapporteur, MM. Nicot, Vigneron, Leclercq, Gomez, Léonnet, Poullain, Métivet, conseillers, Mme Geerssen, M. Huglo, Mme Mouillard, M.

RENTING, Avocat à la Cour, L'affaire a été entendue en audience publique le 15 septembre 2025 Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : Pierre BALLON, Président de Chambre, Bertrand

Monsieur Bertrand Y...est décédé le 5 avril 2000, laissant pour lui succéder son épouse et ses quatre enfants Jean-Luc, Marie, Gaëlle et Jean-Michel Y....

Square de la Couronne 30000 NIMES représentée par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour assistée de la SCP COHEN-THEVENIN - CHARBIT- CAPION, avocats au barreau de MONTPELLIER INTIMES : Maître Bernard

Ainsi, au vu de tout ce qui précède, les faits reprochés à Monsieur Bernard Y... sont établis et donc bien réels.

Représentée par Me Bertrand F... de la SELARL E...

Bernard E... demeurant... ; 9° M. Jacques XJ..., demeurant ... à Paris 75016 ; 10° M. Pierre XP..., demeurant hôpital Houphouet Boigny, chemin Madrague Ville à Marseille 13008 ; 11° M.

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 15 Novembre 2007, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Bernard SELTENSPERGER, Conseiller faisant fonction de Président par

Bernard demeurant Résidence des Millepertuis, Bat D/1, les Ulis (Essonne), 23°/- Monsieur YE... Cornélie demeurant ... Saint-Paul à Rieux (Oise), 24°/- Monsieur YF...

Bernard O..., demeurant ..., 23°/ de M. Luis S... Molina, demeurant ..., 24°/ de M. Kamel R..., demeurant ..., 25°/ de M. Pierre U..., demeurant ..., 26°/ de M.

Bernard, Bertrand, Max et Christophe X... et Mme Jacqueline X... (les consorts X...) ont promis de vendre à M.

Bernard X..., domicilié ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers et de liquidateur judiciaire de la société Euronavale, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse

Bernard X..., agissant ès qualités d'administrateur du redressement judiciaire de la société Interdiscount France, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1998 par la cour d'appel de

Bernard Horel, mandataire judiciaire, pris en qualité de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan des sociétés Codec et Sofigest, domicilié ..., défendeurs à la cassation

Bernard I..., M. François XE..., M. Bruno M..., Mme Christine N..., M. Claude XA..., Mlle Brigitte XC..., Mme Chantal F..., M. Jean-Philippe G..., Mme Thérèse L..., M. Guy B..., M. U..., M.

alors « que l'arrêt attaqué ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale en l'état de ses mentions, d'où il résulte qu'il a été lu et signé par M. le président Bertrand