[O] [R] né le [Date naissance 1] 1978 à , demeurant [Adresse 2] représenté par Me Julie BAUCHY, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 32 [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision

BPLG BNP PARIBAS LEASE GROUP [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Frédéric ALLEAUME de la SCP GRAFMEYER BAUDRIER ALLEAUME JOUSSEMET, avocat au barreau de LYON APPELANT S.A.S.

-X... ont acheté, le 12 janvier 1983, la propriété de Saint-Rémy de Provence pour le prix de 2.450.000 francs, achat financé par la vente d'un tableau de Balthus ; que le 6 mai 1990, M.

Y..., dépassé par l'ampleur des tâches à accomplir, n'a pas été à même de s'assurer de l'utilisation par l'ouvrier A... qui travaillait à plus de trois mètres de hauteur, du baudrier de sécurité exigé

du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays des Achards en toutes ses dispositions, et notamment en tant qu’elle classe en zone N l’ensemble des parcelles situées au lieu-dit La Baudrière

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Bâtir

-O..., par la commune de [...], à la suite de l'expropriation à son profit d'une parcelle [...] leur appartenant ; Attendu que, pour qualifier la parcelle en cause de terrain à bâtir, l'arrêt retient

X... faisait état dans ses conclusions d'appel de ressources provenant de la vente de certains de ses terrains, notamment de celle d'un terrain à bâtir pour un montant de 170 000 francs ; qu'en s'abstenant

biens leur appartenant, au profit de la commune de Tournon, alors, selon le moyen, "que l'article L. 13-15-II du Code de l'expropriation n'interdit nullement, au cas où la qualification de terrain à bâtir

étaient légères et aisément destructibles et, néanmoins, appliquer à l'indemnité principale un abattement pour construction et encombrement ; 3 ) que la cour d'appel, qui a admis que le prix du terrain à bâtir

La société BÂTIR ET LOGER a notifié l’assignation à la préfecture de la [Localité 2] par voie électronique avec accusé de réception électronique délivrée le 6 août 2025.

-K..., par la commune de Teillay, à la suite de l'expropriation à son profit de deux parcelles [...] et [...] leur appartenant ; Attendu que, pour qualifier les parcelles en cause de terrain à bâtir,

n° 81-1 du 2 janvier 1981, codifiées aux articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier, à la société Finter bank France (la banque) deux créances qu'elle détenait sur la société Stim Bâtir

Les lots gros oeuvre et chauffage-plomberie ont été confiés à la société Bati Ten. 4.

On 6   September 2008 the investigator questioned two employees of the Batumi no. 1 temporary detention centre.

Jean-Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1996 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B), au profit : 1°/ de la société Etablissements Barthes, dont

ouvriers un matériel adapté au travail qu'ils effectuaient, répondant à toutes les règles de sécurité et en ne veillant pas à ce qu'ils utilisent, lorsque le garde-corps était enlevé, les casques et baudriers

B A, représenté par Me Bakhti, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 10