LE PREFET DU NORD Représenté par Me Tarik EL ASSAAD DEFENDEUR : M.

LE PREFET DU NORD Représenté par Me Tarik EL ASSAAD DEFENDEUR : M.

Tarik El Assaad __________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS L’intéressé confirme son identité et déclare : je fais mes démarches auprès de la préfecture

LE PREFET DU NORD Représenté par Maître Tarik El Assaad, avocat, cabinet actis DEFENDEUR : M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2025, le préfet de police de Paris, représenté par Me El Assad , conclut au rejet de la requête.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 juillet 2022, l'association de soins et d'aide à domicile Dunkerque (ASSAD Dunkerque), représentée par Me Becquart, demande au tribunal :

Un Accord concernant le Comité Social et Economique Représentant les 200 Salariés de l'entreprise ASFAD

Un Accord de Méthode Négociation d'un Accord d'Adaptation dans le Cadre de la Fusion entre l'Asfad et la SEA 35

02 Judgment 5.6.2007 [Section II] Article 8 Article 8-1 Respect for family life Respect for private life Failure by the domestic authorities to comply with orders of the administrative courts setting aside

On 1   October 2009 the applicant lodged two applications to have the judgment set aside on grounds of nullity.

Accord de substitution applicable aux salariés affectés au dispositif "gestion de la structure multi accueil de la petite enfance Libellule" à Assat (64) et transférés de La Mutualité 64

Almost a month and a half later, on 29 October 2006, Mr Hakimi lodged an application to have the Court of Appeal judgment set aside.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de l’association ASAPPE ne peut qu’être rejetée dans toutes ses conclusions.

de cette cour, assistée de Manuela Bataille, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Tarik El Assaad

de cette cour, assistée de Manuela Bataille, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Tarik El Assaad

tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE SEINE-SAINT-DENIS représenté par Me Tarik El Assaad

par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DU VAL-DE-MARNE représenté par Me Tarik El Assaad

agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DU VAL D'OISE représenté par Me Tarik El Assaad

arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DU VAL D'OISE représenté par Me Tarik El Assaad

arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DU [Localité 3] représenté par Me Tarik EL ASSAAD