Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 19 août 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 19 AOUT 2023

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/03457 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIBKA 



Décision déférée : ordonnance rendue le 16 août 2023, à 15h36, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux



Nous, Véronique Marmorat, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Maxime Martinez, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT : 

M. [B] [R]

né le 17 mai 1996 à [Localité 1], de nationalité algérienne

 

RETENU au centre de rétention : [2]

assisté de Me Herman Essoh Ekoue, avocat de permanence au barreau de Paris et de Mme [W] [K] (interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté



INTIMÉ : 

LE PREFET DU VAL D'OISE

représenté par Me Tarik El Assaad du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau du Val-de-Marne 

 

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE :

- contradictoire 

- prononcée en audience publique



- Vu l'ordonnance du 16 août 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par le recours de M. [B] [R] enregistrée sous le numéro RG 23/2484 et celle introduite par la requête du préfet du Val d'Oise enregistrée sous le numéro RG 23/2483, déclarant le recours de M. [B] [R] recevable, le rejetant, déclarant la requête du préfet du Val d'Oise recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [B] [R] au centre de rétention administrative [2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt huit jours à compter du 15 août 2023 à 17h15 ; 

 

- Vu l'appel motivé interjeté le 17 août 2023, à 15h34 complété à 16h10, par M. [B] [R] ;



- Après avoir entendu les observations :

- de M. [B] [R], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet du Val-d'Oise tendant à la confirmation de l'ordonnance ;



SUR QUOI,



C'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens de nullité et de fond soulevés devant lui et repris lors de la présente audience, sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation; y ajoutant uniquement sur le 3ème moyen et dernier moyen tiré de l'existence d'un contrôle judiciaire que, le moyen intitulé à tort « défaut de diligence et absence de perspective d'éloignement » est, en réalité, un moyen de contestation de l'arrêté de placement en rétention qui n'a pas été présenté devant le premier juge et est, à ce titre et au visa de l'article 74 du code de procédure civile, irrecevable en cause d'appel comme étant une exception de nullité de l'acte administratif ; en tout état de cause, il ne peut qu'être rappelé que le contrôle judiciaire ne fait pas, en soi, obstacle à l'exécution de la décision d'éloignement donc de la rétention.



En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions, découlant du droit de l'Union, de légalité de la rétention, il appartient à l'intéressé d'avertir le juge d'instruction de sa nouvelle situation administrative, il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance querellée.



PAR CES MOTIFS



CONFIRMONS l'ordonnance,



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris le 19 août 2023 à



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,









REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.





Le préfet ou son représentant L'interprète L'intéressé L'avocat de l'intéressé