. - A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 220 quaterdecies, Art. 223 O, Art. 220 Z bis IV. - (Abrogé). V. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2010.

Article 70

—

I. ― Les articles 3 à 14 de la présente loi entrent en vigueur le premier jour du treizième mois suivant celui de sa promulgation. V. ― A modifié les dispositions suivantes : Code de procédure pénale Art. 628-1, Art. 628-2, Art. 628-3, Art. 628-6

Article R53-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 27 > 82

Code de procédure pénale

d'office, soit à la demande du procureur de la République ou du juge d'instruction, font l'objet d'un enregistrement au fichier les résultats des analyses d'identification par empreintes génétiques : 1° Des traces biologiques issues de personnes inconnues

Article 6

—

Le maître d'ouvrage transmet à la personne visée à l'article R. 122-25 du code de la construction et de l'habitation, pour chaque bâtiment ou partie de bâtiment concerné, les éléments suivants : V.

Article L2371-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 93 > 76

Code de la défense

Les militaires des unités des armées chargées des missions de défense militaire prévues au livre IV de la première partie du présent code et les militaires des unités des armées chargées des missions d'action de l'Etat en mer prévues au livre V de la

Article 161

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L211-8, Art. L311-13, Art. L311-15, Art. L311-9 - Code général des impôts, CGI. Sct.

Article 14-3

—

La communication comprend les informations prévues par cet article à l'exception, le cas échéant, de celles figurant dans l'acte de nomination et est effectuée selon les modalités et les cas prévus par les dispositions de la section 2 du chapitre V du

Article 2

—

I. - Les articles L. 421-16, L. 433-1, L. 433-1-2, L. 433-3, L. 440-1 et L. 451-1-3 du même code sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur version en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance.

Article R462-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 56 > 30

Code de l'urbanisme

Dans les cas prévus aux articles R. 154-6 et R. 154-7 du code de la construction et de l'habitation, la déclaration d'achèvement des travaux est accompagnée d'un document établi par une personne mentionnée à l'article L. 122-12 de ce code et attestant

Article L2312-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 02

Code du travail

L'audition de l'auteur de l'offre mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 2312-42 se tient dans un délai d'une semaine à compter du dépôt du projet d'offre publique d'acquisition.

Article 259

—

- Code général des collectivités territoriales Art. L2334-33, Art. L2334-36, Art. L2334-40, Art. L2334-42, Art. L3334-10 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L3662-4, Art.

Article L311-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 28

Code des assurances

La décision du collège de résolution approuvant le contrat de fiducie mentionné au I de l'article L. 311-42 est publiée au Journal officiel.

Article D217-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 06

Code de la sécurité sociale

En application du V de l'article L. 217-7-1, le travailleur indépendant ne relevant pas des dispositions des articles L. 613-7 et L. 642-4-2 et qui a opté pour la détermination des bénéfices imposables en application des articles 38 et 93 A du code général

Article 67

—

-A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L341-14-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L341-16 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art.

Article R3826-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 54 > 88

Code de la santé publique

Les articles R. 3116-1, R. 3116-2, R. 3116-3, R. 3116-4 et R. 3116-5 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-42 du 25 janvier 2018 .

Article D1441-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 45 > 37

Code de la santé publique

Les articles D. 1432-28 et D. 1432-29, les quatre premiers alinéas de l'article D. 1432-31, les articles D. 1432-32 à D. 1432-35, D. 1432-37, D. 1432-39, D. 1432-41, les deux derniers alinéas de l'article D. 1432-42, les articles D. 1432-43 et D. 1432

Article 8

—

-(Paragraphes modificateurs) V.-Les stipulations des conventions ou accords collectifs intervenues sur le fondement des articles L. 212-2-1 et L. 212-8 du code du travail applicables à la date de publication de la présente loi demeurent en vigueur.

Article R618-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 08

Code de la propriété intellectuelle

Les notifications prévues à l'article L. 613-22 et aux articles R. 612-3-2, R. 612-8, R. 612-9, R. 612-11, R. 612-46 à R. 612-49, R. 612-56, R. 612-73, R. 613-44 à R. 613-45, R. 613-45-3, R. 613-52 et R. 613-58 sont faites par lettre recommandée avec

Article D732-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 84

Code rural (nouveau)

du code de la sécurité sociale.

Article 3

—

La valeur annuelle du traitement et de la solde définis respectivement à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique, à l'article 42 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 susvisée et à l'article L. 4123-1 du code de la défense,

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