Article 259

Code inconnu

En vigueurDepuis le 31 décembre 2018

Texte de l'article

- Code général des collectivités territoriales Art. L2334-33, Art. L2334-36, Art. L2334-40, Art. L2334-42, Art. L3334-10 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L3662-4, Art. L4425-22 A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L6473-7 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L5212-26, Art. L5722-8 A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L3334-11, Art. L3334-12 II.-En 2019, le montant mis en répartition au titre de la dotation de soutien à l'investissement des départements prévue à l'article L. 3334-10 du code général des collectivités territoriales est minoré des crédits nécessaires au paiement des restes à charge des exercices antérieurs de la dotation globale d'équipement prévue au même article L. 3334-10 dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

Décisions citant cet article

21 255 décisions liées

Décisions mentionnant Article 259 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chbre Sociale Prud'Hommes

67f8af52b5ff6e72c96124f4

10 avril 2025

Cour d'Appel

6253ccabbd3db21cbdd90e23

18 décembre 2013

1ère Chambre civile

62c5294ba2c423637907962a

5 juillet 2022

Projets de loi liés

654 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à reconnaitre officiellement le caractère de journée nationale du souvenir et du recueillement à la date du 16 octobre, anniversaire du transfert du soldat inconnu d'Algérie à Notre-Dame-de-Lorette

en_cours21 novembre 1996

Sénat

proposition de loi tendant à faire figurer, sur l'acte de décès des personnes ayant trouvé la mort dans un camp de déportation l'indication, comme lieu de décès, dudit camp de déportation et, lorsque celui-ci est inconnu, la mention << mort en déportation >>

en_cours27 juin 1983

Doctrine & commentaires

18 articles

Isidore

Index thématique

1 janvier 1987

ABOLITION— des peines, 11.— du droit pénal, 12, 343.— de la peine de mort, 44, 46, 49, 53.— de la réclusion perpétuelle, 46.— de l’insanity defense, 97 et suiv.ABUSv. concurrence, ententes économiques.— des monopoles, 259, 262.— des formes de restriction commerciale, 259.— de puissance économique, 260, 261, 262, 263, 264, 265, 269, 270, 271, 357.— de puissance dominante, 270.ACTION PUBLIQUEv. ministère public.— extinction de l’-, 39, 42, 327.— suspension de l’-, 209.— absence d’exercice de l’-,...

Isidore

Golfs et environnement

1 janvier 1994

Brisset Véronique. Golfs et environnement. In: Droit et Ville, tome 37, 1994. Colloque sur : «Droit du travail et droit de l’environnement » - Toulouse. pp. 237-259.

Isidore

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CJCE (1re Ch.), 16 Décembre 2004 EU-Wood-Trading GmbH c/ Sonderabfall-Management-Gesellschaft Rheinland-Pfalz mbH, affaire C-277/02 Environnement - Déchets - Règlement (CEE) n° 259/93 relatif aux transferts de déchets - Déchets destinés à des opérations de valorisation - Objections - Compétence de l'autorité d'expédition - Valorisation ne respectant pas les exigences de l'article 4 de la directive n° 75/442/CEE ou de dispositions nationales - Compétence de l'autorité d'expédition pour soulever de telles objections Avec conclusions.

1 janvier 2005

Léger Philippe. CJCE (1re Ch.), 16 Décembre 2004 EU-Wood-Trading GmbH c/ Sonderabfall-Management-Gesellschaft Rheinland-Pfalz mbH, affaire C-277/02 Environnement - Déchets - Règlement (CEE) n° 259/93 relatif aux transferts de déchets - Déchets destinés à des opérations de valorisation - Objections - Compétence de l'autorité d'expédition - Valorisation ne respectant pas les exigences de l'article 4 de la directive n° 75/442/CEE ou de dispositions nationales - Compétence de l'autorité d'expédition pour soulever de telles objections Avec conclusions.. In: Revue Européenne de Droit de l'Environnement, n°1, 2005. pp. 45-72.