Article L311-45 · Code des assurances — CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations IA

Codes de loi›Code des assurances›Article L311-45

Article L311-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 28

Code des assurances

En vigueurDepuis le 29 novembre 2017

Texte de l'article

La décision du collège de résolution approuvant le contrat de fiducie mentionné au I de l'article L. 311-42 est publiée au Journal officiel. Par dérogation à l'article 2018-2 du code civil, cette publication rend opposable à tout débiteur la cession de sa créance résultant de la constitution de la fiducie.

Décisions citant cet article

190 décisions liées

Décisions mentionnant Article L311-45 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre 27 / Proxi fond

680bcddfc64531385b0219d3

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110547

25 novembre 2020

PAC - JEX

6994d428cdc6046d47bc70b0

Projets de loi liés

7 487 dossiers

projet de loi portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen

adopte3 avril 1989

proposition de loi tendant à modifier l'article L. 121-4 du Code des assurances

en_cours4 mai 1981

← Retour au Code des assurances

1ère Chambre

66ff8597a4ff9ec259c09577

3 octobre 2024

1ère CHAMBRE CIVILE

67f8b4e7b12b01e97e03d827

Voir toutes les décisions Créer une alerte

Sénat

projet de loi modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relatif aux victimes d'infractions

adopte21 mars 1990

proposition de loi tendant à modifier le second alinéa de l'article L. 243-4 du Code des assurances

en_cours29 juin 1979

projet de loi adaptant le code des assurances (partie législative) à la directive no 79-267 du Conseil des communautés européennes

adopte2 avril 1983