Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2300529_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleREFERES
68658bc372b7e1b6bf1de5ac
2 juillet 2025
2 juillet 2025
25/40.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01318
2 juillet 2014
2 juillet 2014
Duthoit aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Etablissement F.
Source officiellesoc
613724cccd58014677418741
10 juillet 2007
10 juillet 2007
L. 122-14-3 et L. 122-40 du code du travail ; Attendu qu'une modification du contrat de travail, prononcée à titre de sanction disciplinaire contre un salarié, ne peut lui être imposée ; que, cependant
Source officielle1ère chambre
DTA_1904663_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'en ce qui concerne les sociétés régies par l'article 8 du code général des impôts, la procédure contradictoire de rectification de l'imposition doit
Source officiellecr
édure suiviec/Bazile X
61372620cd5801467742327e
2 décembre 2003
2 décembre 2003
R. 422-2 du Code de l'urbanisme, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les époux
Source officielle19e chambre
65321ba39e4ea48318f5b1e3
18 octobre 2023
18 octobre 2023
1343-2 du code civil ; Condamne à la société Etablissement Reber à remettre à M.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2403931_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
termes de l’article R. 40-29 de ce même code : « I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2207303_20250818
18 août 2025
18 août 2025
Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ".
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101560
19 décembre 2012
19 décembre 2012
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du code civil, ensemble l'article 5 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2100204_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielleCour d'Appel
6253cda6bd3db21cbdd94003
18 mai 2018
18 mai 2018
1137 "et suivants" du code civil ; - vu les articles 1221, 1231-1, 1231-6, 1343-2, 1240 "et suivants" du code civil ; - condamner M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104883_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
En outre, en application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, le tribunal administratif saisi doit, lorsqu'il annule une telle décision de refus, se prononcer sur l'ensemble des moyens de la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02784_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
les majorations appliquées sur le fondement du b. de l'article 1728 du code général des impôts ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Source officielle3ème chambre
DTA_2309198_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
, d’un isolement, d’un refus infondé de considérer son accident de travail comme imputable au service, du versement partiel de son traitement pendant une partie de la période où elle était positionnée
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201412_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 421-9 du même code : " Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d'opposition à déclaration préalable
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00009_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
111 du code général des impôts ; en tout état de cause, elle ne pouvait se fonder sur le 2° de l’article 109-1 de ce code dès lors qu’il s’agit de rémunérations de gérant, portées comme telles dans la
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300492_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il suit de là que le deuxième alinéa de l’article R. 341-5 du code forestier a été respecté.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101925_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Aux termes de l'article R. 40-28 du même code : " I.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02719_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
le précise le paragraphe 40 de l'instruction publiée au bulletin officiel des finances publiques-impôts le 19 août 2020, sous le numéro BOI-REC-PREA-20-20-40, la notification de la saisie administrative
Source officiellePage 19 sur 445