de l'article 700 du code de procédure civile.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Vu : - le code l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

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197, 198 et 201 de la loi du 25 janvier 1985, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

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