A cet effet la décision sera communiquée au Préfet en application de l'article R412-2 du code des procédures civiles d'exécution.

1231-1 du code civil.

, devenu l'article L. 313-12 du Code monétaire et financier ; Mais attendu que ce texte n'exige pas que le banquier, invoque, dans la lettre de notification de la rupture de ses concours, le motif de

L. 181-1 du code de l'environnement ou l'autorisation prévue au titre des sites classés en application de l'article L. 341-10 du même code tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 632-1 du présent

sollicitée revêt un caractère d’utilité au sens de l’article L. 521-3 du code de justice administrative dès lors que le refus de M.

sur ce point ; - il est entaché d’une erreur d’appréciation dans l’application de l’article L. 111-15 du code de l’urbanisme.

5 du code des assurances ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 421-1, alinéa 4, du code des assurances que les dispositions des articles R. 421-5 à R. 421-9 du même code sont applicables aux refus

Il résulte par ailleurs des dispositions des articles L. 1424-2 à L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales que les services publics d'incendie et de secours sont, dans le cadre de leurs

Il soutient que : - l'arrêté du 31 mai 2023 est entaché d'incompétence de son auteur ; - le motif tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est infondé ; - le terrain

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

et de secours des Alpes-Maritimes une somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, les cessionnaires, les cocontractants mentionnés à l'article L642-7 et les titulaires de sûretés mentionnés à l'article L642-12.

décembre 1994 adressé par la société l'athegienne au Préfet du Val-d'Oise ne constitue aucunement une discrimination au sens de l'article 225-1 du Code pénal, sauf à donner à ce texte une interprétation

dénaturer les documents de la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 1103 du code civil : 4.

L'article D. 6124-12 de ce code permet aux services d'incendie et de secours de mettre des équipages et véhicules à disposition d'une structure mobile d'urgence et de réanimation dans le cadre, qui régit

au sens des articles L. 122-14-1 et L. 122-14-2 du Code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des dispositions des articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1110 du Code civil ; et alors, enfin, que le bénéfice de l'article L. 122-12 du Code du travail ne peut être invoqué que par les salariés