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Sur le bien fondé de la demande de saisie des rémunérations, Selon les dispositions de l'article R3252-1 du code du travail, un créancier muni d'un titre exécutoire constatant l'existence d'une créance

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b821cfcdc6046d47ddf105

Commerce

16 janvier 2025

avril 2023, pour entendre : Vu les articles 1104 et 1112-1 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 1130, 1137 et 1139 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces produites

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Sociale C salle 1

62c67bf5ca9bf2637903073a

Appel

29 avril 2022

b) Sur l'indemnité pour travail dissimulé : Est interdit le travail totalement ou partiellement dissimulé tel que défini aux articles L 8221-3 et L 8221-5 du code du travail.

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Ch. Sociale -Section B

653b5927502b828318c4e3b1

Appel

26 octobre 2023

-14 du code du travail, Vu l'article L. 3251-3 du code du travail, Vu les articles 1224 et 1227 du code civil, Vu les articles L. 1234-5 et l'article L. 1235-3 du code du travail, Vu l'article

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CHAMBRE SOCIALE B

627f48da551627057d32dfd2

Appel

13 mai 2022

Selon les dispositions de l'article 12.1 de cet avenant : 'Conformément aux dispositions de l'article L. 213-1-1, alinéa 2, du code du travail, tout travail entre 22 heures et 7 heures est considéré comme

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Pôle 6 - Chambre 5

61637744f6919f4eda2c3905

Appel

28 octobre 2010

SASU SVP, il y avait donc bien répartition du temps de travail entre ces cinq jours de la semaine alors qu'à l'époque la semaine civile débutait, en application de l'article L3122-1 du code du travail

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Pôle 6 - Chambre 11

6864beb4f8541312a816c590

Appel

1 juillet 2025

Aux termes de l'article R3243-1 du code du travail, le bulletin de paie prévu à l'article L. 3243-2 comporte : 12° Les dates de congé et le montant de l'indemnité correspondante, lorsqu'une période de

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4e ch. expropriations

6346597dc024d1adffef7709

Appel

11 octobre 2022

de l'énergie et notamment les articles L.323-4, L.323-7 et R.323-17, des articles L.321-1 et suivants du code de l'expropriation et la DUP du 19 décembre 2017, de : - Dire recevables et bien fondés

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2ème Chambre

6789fa480c7dc206c9eb7e69

Appel

16 janvier 2025

Sur la recevabilité de la demande de saisie des rémunérations : Conformément aux dispositions de l'article R3252-1 du code du travail, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance

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Chambre sociale

62760ca7593736057d78aa52

Appel

5 mai 2022

450 du Code de Procédure Civile

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Pôle 5 - Chambre 3

5fde32da27811b0f19453414

Appel

4 juillet 2018

, Vu le Code civil et ses articles 1315, 1376, 1378, 1382, 1386, 1721, Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et ses articles R*11-1, ,13-4, R*13-13, R*11-19, R323-8, R*123.2 e R

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Ch. Sociale -Section B

67f0bc658f7cbd382f4d31d9

Appel

3 avril 2025

code du travail ; Vu notamment les dispositions des articles 1224 et suivants et 1240 du code civil ; Vu notamment les dispositions des articles R 323-10 et R 113-13 et -14 du code de la sécurité sociale

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Pôle 4 - Chambre 3

6528df8faaebb88318fda688

Appel

12 octobre 2023

8 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article R.353-7 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'avec les stipulations de l'article 5 du contrat de bail

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PCP JCP fond

663136fd19f939ca6242dcd9

T. Judiciaire

26 avril 2024

De même, l'article 1709 du code civil définit le louage de choses comme " un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain

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Chambre sociale

6274bd482799a9057d5dd22a

Appel

5 mai 2022

II/Sur la preuve du concubinage Au visa des dispositions de l'article 515-8 du code civil, les parties sont en désaccord, sur le point de savoir si, comme le soutient la caisse, à compter du 1er mars

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Cour d'Appel

6253cd78bd3db21cbdd9373b

Appel

24 novembre 2016

l'article R3353-2 du code de la santé publique, de : A titre principal, - infirmer le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 05. 03. 2015 en ce qu'il a retenu un défaut d'entretien imputable

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5e chambre Pole social

68f1d5b80b565ec7590f7bb5

Appel

16 octobre 2025

[D] [P] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 code de procédure civile.

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