de l'ensemble du bâtiment mairie-école pour les travaux incombant au demandeur ou aux artisans pris en charge par son assureur, cette communication étant prévue à l'article R1334-29-5 du code de la santé

S'appuyant sur les bases décrites précédemment de l'article R3243-1 du Code du Travail, particulièrement en son paragraphe 11 : Article R3243-1 du Code du Travail : - Le bulletin de paie prévu à l'article

L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l'administration.

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X... avait droit au versement des indemnités journalières à compter du 3 février 2011 dans les conditions fixées par les articles R323-3 et R323-4 du code de la sécurité sociale ; qu'adoptant en cela les

En application de l'article L221-8 du Code de l'organisation judiciaire et de l'article R3252-11 du Code du travail dans leur rédaction applicable à la cause, le juge d'instance connaît de la saisie des

L'article R3252-8 du code du travail a ainsi été modifié par l'article 36 du décret du 11 décembre 2019 et prévoit que ' les contestations auxquelles donnent lieu la saisie sont formées, instruites et

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MOTIFS DE LA DECISION Sur le titre exécutoire et la créance Aux termes de l'article R. 3252-1 du code du travail, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut

et financier, L.3252-1 à L.3252-13, R.3252-1 à R.3252-49 du code du travail, 1323 et 1690 du code civil, - Débouter M.

Il sera rappelé qu'en application des articles L321-2 et R323-12 du code de la sécurité sociale, il appartient à l'assuré d'établir qu'il a envoyé dans les délais l'avis d'interruption de travail, ses

R3252-2 du code du travail, la Caisse faisant application de ces dispositions sur le revenu mensuel communiqué par le créancier (pièce 4 de la Caisse).

[Z] s’entend, comme l’indique la Sacem, après déduction de diverses cotisations et contributions, l’article L 333-3 du code de la propriété intellectuelles renvoyant aux dispositions du code du travail

La caisse se fonde ainsi implicitement sur les dispositions de l’article R323-8 II 1° du Code de la sécurité sociale, qui prévoient que « lorsque l'assuré a perçu des revenus d'activité à une ou plusieurs

de mise aux normes et de désaffectation, conformément aux articles L5332-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), L353-16 et R353-96 du code de la construction et de l'habitation

D323-2 du code de la sécurité sociale précise que « En cas d'envoi à la [8] de l'avis d'interruption de travail ou de prolongation d'arrêt de travail au-delà du délai prévu à l'article R. 321-2, la caisse

MOTIFS DE LA DECISION Sur le titre conférant créance certaine liquide et exigible Aux termes de l'article R3252-1 du code du travail, « Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance

MOTIFS DE LA DECISION Sur la saisie des rémunérations : Aux termes de l’article R3252-1 du Code du Travail, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire