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Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution

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4ème chambre commerciale

67f0bc518f7cbd382f4d3113

Appel

4 avril 2025

700 du code de procédure civile. *** Dans ses dernières conclusions, la société Esthetic & minceur, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants du code civil, des articles

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Pôle 4 - Chambre 8

5fdb7aff4d4c3f5966928857

Appel

28 février 2019

Comme le soutient à juste titre la société MCS et associés, le moyen invoqué par Mme [G] et la Sci Montfis manque en fait dès lors que, conformément aux dispositions de l'article R. 232-5 du code des procédures

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Pôle 5 - Chambre 6

6032d9898151fe4e056b7289

Appel

17 novembre 2017

société UHR LIMITED à 20 000 euros à titre de dommages intérêts outre 5 000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens, y compris ceux de toute mainlevée, avec possibilité

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Pôle 5 - Chambre 5

615e0e19c25a97f0381f5228

Appel

3 juillet 2014

Sur les autres demandes de la société Optimal Considérant que la société Optimal soutient que la rupture des relations relèvede l'article L442-6.1 du code de commerce en ce que des faits qui ont pour

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Pôle 6 - Chambre 11

65a783d68121050008662e89

Appel

16 janvier 2024

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.'

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Chambre sociale 4-2

65a0f9e8383a880008fd0a16

Appel

11 janvier 2024

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - entiers dépens, - intérêt au taux légal à compter de la saisine, - capitalisation des intérêts (article 1154 du code civil).

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Pôle 5 - Chambre 2

6163964d5fe465b53b77f549

Appel

17 décembre 2010

société BEL AIR MEDIA au paiement de la somme de 20 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel, en ce compris les frais

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Chambre civile Section 2

63d229c19b3c8605deec1dac

Appel

25 janvier 2023

[B] [G] la somme de 3500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la S.A.S.

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Pôle 5 - Chambre 4

642e75b58b510604f5bc1dbe

Appel

5 avril 2023

1850 (anciens) du code civil, L 221-1 et suivants du code de commerce ainsi que des articles 699 et 700 du code de procédure civile, de : Confirmer le jugement en ce qu'il a : - débouté la société

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2ème CHAMBRE CIVILE

63b7cc966b63637c907b7906

Appel

5 janvier 2023

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

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Pôle 1 - Chambre 1

603491945e7ef17e7b0013b8

Appel

15 novembre 2016

Saisi le 5 décembre 2014 par deux requêtes présentées par la société SELECT HUNGARIA, sur le fondement de l'article 509-2 du code de procédure civile et du règlement (CE) 44/2001 du 22 décembre 2000, aux

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Attributions PP

69e3171ecdc6046d47a7dbdc

Appel

16 avril 2026

titre de son préjudice moral, 7 350 euros en réparation de son préjudice matériel, et 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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TCOM

chambre 1-9

69d93a83cdc6046d47cd0cc0

Commerce

4 avril 2025

* Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

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Pôle 5 - Chambre 6

686611d8957d68b57534e30c

Appel

2 juillet 2025