[X] [H], intimé, invite la cour à : Vu les dispositions des articles 9, 16, 145, 146 et 200 et 203 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 1315 alinéa 1 er , 1602 et suivants

lui est propre ; Considérant que selon l'article L. 210-6 du code de commerce, les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation au registre du commerce

de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, - Condamner les mêmes solidairement ou in solidum aux entiers dépens.”

Les services de la DREETS ont été informés de cette procédure et ce, en application des articles L.1233-60 et R1233-15 du Code du Travail.

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article [A]3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile.

L. 8223-1 du code du travail, - condamné la SARL Le George Sand à payer à Madame [Z] la somme de 6 456, 24 € bruts à titre de salaires sur la période du 22 décembre 2017 au 22 mai 2018, - condamné la

des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du Code Civil ; - Condamner l'employeur aux dépens y compris les honoraires et frais de recouvrement forcé par voie d'huissier de justice.

une part substantielle du prix de vente du fonds de commerce, comme en témoigne la perception de la somme totale de 83.392,84 € au 20 octobre 2025.

la provision de 6 000 euros versée par la société EIB Transport ; Condamné à titre provisionnel par application de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile la société EIB Transport à payer

l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Elle explique enfin avoir commencé à verser 200 € début novembre afin de réduire sa dette locative.

Les cas de recours au contrat de mission sont énumérés limitativement aux articles L. 1251-6 et 7 du même code.

700 du code de procédure civile'; - dit que les dépens de première instance et d'appel seront compris dans les frais de la vente soumis à taxe.

700 du code de procédure civile ; Condamné la société Smiles and Cream [A] aux dépens de l'instance en ce compris le coût du procès-verbal de constat du 6 février 2024 et de sommation du 13 février

L7321-2 du code du travail ; l'exception d'incompétence soulevée par la société DECS doit donc être rejetée ; SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L7321-2 DU CODE DU TRAVAIL: L'article L7321-2 du code

L3253-20 du code du travail - confirmer le jugement en toutes ses autres dispositions - dire et juger qu'au titre du principe de l'unicité de l'instance tiré des dispositions de l'article R 1452-6

L2411-1 du code du travail, augmentée de six mois telle que prévue par l'article L2411-5, dans la limite de la durée minimale de 2 ans du mandat des délégués du personnel posée par l'article L2314-27