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l'article R. 441-5 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté contesté a été pris en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, dès lors que les caractéristiques géologiques de la parcelle

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Chambre 2-4

6710aa37be64d7e510244e3c

Appel

16 octobre 2024

, - l'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code

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Chambre 04

66335be0c0d3e3fe99cae63e

T. Judiciaire

18 avril 2024

[L] [B] Conformément aux dispositions de l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

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Chambre 4-5

68e899f560ca52a2831c0252

Appel

9 octobre 2025

saisissent la cour en application de l'article 954 du code de procédure civile.

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Chambre 4-5

68df5f1a38ac3a658931de4f

Appel

2 octobre 2025

Aux termes de l'article L1154-1 du même code, 'Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une

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Chambre sociale 4-4

68f9b6c70a84a5e5f00167ac

Appel

22 octobre 2025

Sur la demande de dommages-intérêts au titre des repos compensateurs : En application de l'article L. 3121-22 du code du travail, et des articles L. 3121-28, L. 3121-33, L. 3171-4 du même code, toute

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Chambre 4-5

67ef73394fc2fb864ebd1d1c

Appel

3 avril 2025

L. 1251-40 du code du travail, qui sanctionnent l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10, L. 1251-11, L. 1251-12-1, L. 1251-30 et L

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Chambre civile 1-5

65aa302c009f81000890dcae

Appel

18 janvier 2024

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

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5ème Chambre

DTA_2003065_20230331

Administratif

31 mars 2023

B D une somme de 9 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Chambre sociale 4-4

677f6615e034c1f8dc4587fb

Appel

8 janvier 2025

Sur l'inaction fautive de l'employeur sur les risques psychosociaux et la prévention de harcèlement moral En application des articles L.1152-4 et L.4121-1 du code du travail, la salariée invoque l'absence

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1ère Chambre

62cfb209548bc59fcf4f0f50

Appel

12 juillet 2022

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément référé aux conclusions précitées pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties.

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Cour d'Appel

6253cd13bd3db21cbdd9237c

Appel

5 mai 2015

X...du statut résultant de l'article L 781-1 du code du travail devenu L 7321-1 du même code et des articles L. 7321-2 et suivants du même code, les dispositions du code du travail sont applicables à la

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3ème chambre

602f0f15b609637591204300

Appel

18 février 2021

- Rejeté la demande de la MAE au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. - Condamné in solidum M.

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

66ac768ba9cfa399a90d1e13

Appel

1 août 2024

Il résulte de l'article L. 1154-1 du code du travail que, dès lors que le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse

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Chambre 4-5

680b1f984d571f8833669244

Appel

24 avril 2025

Aux termes de l'article L. 2411-22 du code du travail, « Le licenciement du conseiller prud'homme ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

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Cour d'Appel

6253caa0bd3db21cbdd8b960

Appel

4 mai 2006

1873 et 1844-7 du Code Civil, demande à la Cour : - à titre principal, d' ordonner les opérations de compte liquidation partage de la société créée de fait et de désigner un liquidateur pour procéder

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9ème chambre 3ème section

65b4070d753f879640d60972

T. Judiciaire

26 janvier 2024

L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, pour statuer sur les exceptions de procédure.

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6ème CHAMBRE CIVILE

6699587f07d408f8d4c13be1

T. Judiciaire

18 juillet 2024

Conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du Code Civil, les indemnités allouées à la victime porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100613

Cassation

14 octobre 2020

de la Cour Vu l'article 1180-5 du code de procédure civile : 4.

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Chambre 1-6

64a7af083bcaf505db696260

Appel

6 juillet 2023

L'arrêt sera réputé contradictoire conformément aux dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

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