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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2101951_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de l'article 2241 du même code : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription () ", l'article 2242 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305278_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
En troisième lieu, aux termes du 1 de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
Source officielleChambre sociale
6793332732b173f45a7c8d9d
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[C] de sa demande pour la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Débouté M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b5bd3db21cbdd8607c
14 mars 2002
14 mars 2002
Elle réclame aussi une indemnité de 20.000 francs (3.048,98 euros) sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
6789f70c39ae1759ccf60718
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[W] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; Statuer ce que de droit sur les dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6788a0a4a1dbfbd5d79cd648
15 janvier 2025
15 janvier 2025
[MS] et M.
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000033391570
27 octobre 2016
27 octobre 2016
Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1233-57-3 du code du travail que, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'homologation d'un document élaboré en application de l'article L. 1233
Source officielleChambre sociale
6618cf0c7935f50008be42d3
11 avril 2024
11 avril 2024
500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - mis à la charge des parties les éventuels dépens de l'instance.
Source officielleChambre sociale
64a7b0423bcaf505db6966b6
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[X] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - a débouté les parties du plus ample ou contraire de leurs demandes.
Source officielleChambre 4-5
6708bff1445a086e2bceda37
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Concernant l'absence de remise du bulletin de paie du mois de septembre 2020, il sera rappelé qu'en application de l'article L.3243-2 du code du travail, l'employeur est tenu de délivrer un bulletin de
Source officielleChambre 4-4
6789fc4e11ec33b4fa0f180e
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Vu les articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, Débouter l'appelant de toute demande de garantie sur la totalité de ses créances, dès lors qu'en application de l'article L. 3253-17 du code
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101294
14 novembre 2013
14 novembre 2013
455 du code de procédure civile et L. 131-3, alinéa 1er, du code de la propriété intellectuelle ; 6°) Alors que c'est à la partie qui invoque l'existence d'une cession de droits d'en rapporter la preuve
Source officielleChambre sociale
66a33c2902a12a235bae6d54
25 juillet 2024
25 juillet 2024
[Y] de sa demande tendant à la condamnation de la société Madrias à lui régler 2 000 € au visa de l'article 700 du CPC; - Condamner M.
Source officielleChambre sociale
6801dfd0354955cf78ced4b0
17 avril 2025
17 avril 2025
[K] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. -Condamné M. [K] aux entiers dépens.
Source officielle5ème chambre sociale PH
6628a178b2cb67000826a57d
23 avril 2024
23 avril 2024
L'article 16 du même code ajoute que le juge ne peut retenir dans sa décision les moyens, explications et documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement
Source officielleChambre Sociale
68e7417dac880aa7ee21f1ba
7 octobre 2025
7 octobre 2025
serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre sociale PH
670f58404ad0d5ee7d7e5be6
15 octobre 2024
15 octobre 2024
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Dire et juger que l'ensemble des condamnations, en ce compris l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, constituent les
Source officielle5ème chambre sociale PH
625fa5498361df277dc59889
19 avril 2022
19 avril 2022
Aux termes de ses dernières conclusions d'appelant, en date du 9 août 2019, il demande à la cour de : Vu l'article L.5213-6 et L.5213-9 du code du travail Vu l'article L.1132-1 du code du travail
Source officielleChambre 4-5
63d3796cd1bc2605de4b45d3
26 janvier 2023
26 janvier 2023
000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, sous distraction de M. le Bâtonnier Jean-Claude Bensa, Avocat, en application de l'article 699 du code de procédure
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7G-FFSB E.A.R.L. FRANCARTc/S.A
6538b42c7ffc2c8318ee01b5
24 octobre 2023
24 octobre 2023
L'article 1353 du code civil énonce que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officiellePage 19 sur 31