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L'article 16 du même code ajoute que le juge ne peut retenir dans sa décision les moyens, explications et documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement

Source officielle

Chambre Sociale

64b0ec2ecc47fa05db2fc504

Appel

13 juillet 2023

Il résulte de l'article L. 452-3 du même code, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, qu'en cas de faute inexcusable, la victime d'un accident

Source officielle

5ème chambre sociale PH

67ecc7d88e074ba02f40a383

Appel

1 avril 2025

L'article L. 1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

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Chambre Sociale

662b4401fe25450008314cd6

Appel

25 avril 2024

L. 4121-1 du code du travail, - juger que le licenciement est nul sur le fondement des dispositions des articles L. 1132-4 et L. 1152-3 du code du travail, à titre subsidiaire, dire que le licenciement

Source officielle

5ème chambre sociale PH

63c79b9ada31367c908eb6e5

Appel

17 janvier 2023

[A] au paiement de la somme de 2 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

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Chambre 4-5

6438f1cea942a604f5e931cb

Appel

13 avril 2023

qui, au 9 août 2016, date de publication de la loi, n'était pas conforme à l'article L. 3121-64, II du Code du travail, sous réserve que l'employeur respecte l'article L. 3121-65 du même code.

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Chambre sociale

653b592b502b828318c4e3bf

Appel

26 octobre 2023

- Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Au vu de la solution du litige, Mme [G]-[I] doit être condamnée aux dépens, mais il est équitable de débouter la SAS 3ème DEGRÉ

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Chambre sociale

62e3791ff18708e2e904b07a

Appel

28 juillet 2022

fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société JPH aux entiers dépens, - faire application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil concernant les intérêts.

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Cour d'Appel

6253cd4abd3db21cbdd92d75

Appel

19 janvier 2016

Les dispositions de l'article L. 3141-18 du même code prévoient que lorsque le congé ne dépasse pas 12 jours ouvrables il doit être continu.

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Chambre 4-5

5fda1cc13aa97d60e3eaf23a

Appel

26 septembre 2019

Selon l'article 4 du code de procédure civile l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

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5ème chambre sociale PH

65a7814e8121050008662d6a

Appel

16 janvier 2024

[T] [A] aux entiers dépens de l'instance, - dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article l'article 700 du code de procédure civile. Par acte du 27 avril 2021, M.

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Chambre A - Civile

64af98cd049d5c05db1730e4

Appel

10 juillet 2023

[Y] et Mme [G] à leur payer une somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du même code.

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Chambre 4-5

64a7aefc3bcaf505db69622a

Appel

6 juillet 2023

ancien article 1315 du code civil : celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

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Chambre 4-5

651fa4d6c601f08318991448

Appel

5 octobre 2023

[P] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société ID Logistics France de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01520

Cassation

6 novembre 2019

145 du code de procédure civile dès lors qu'elles avaient été diligentées en violation de l'article 495 du code de procédure civile et du principe du contradictoire ; qu'en omettant de répondre à ses

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5ème chambre sociale PH

63465952c024d1adffef75c6

Appel

11 octobre 2022

- 2.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile . - Déboute M. [S] [M] du surplus de ses demandes, fins et conclusions.

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5ème chambre sociale PH

67908b374143037ceabfc005

Appel

21 janvier 2025

700 du Code de Procédure civile et aux entiers dépens de 1e instance; - CONDAMNER Monsieur [J] au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile et aux

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5ème chambre sociale PH

63c79b9cda31367c908eb6f5

Appel

17 janvier 2023

En effet, comme stipulé dans notre Règlement intérieur à l'article 12 : « Lors de l'encaissement, il est obligatoire de remettre un ticket de caisse à chaque client.

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Chambre 4-5

63c10515bf9fd47c90a135d7

Appel

12 janvier 2023

L.1235-3 du code du travail, eu égard à l'atteinte disproportionnée à sa situation personnelle, - que le barème d'indemnisation de l'article L.1235-3 du code du travail n'est pas compatible avec l'article

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Chambre sociale

68676899dd25744ff781d4df

Appel

3 juillet 2025

La société Prothys, qui fonde ses demandes sur les articles 1302-1 du code civil et L. 3245-1 du code du travail , fait valoir que : - Mme [M] a perçu des commissions indues sur les trois années précédant

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