AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
6162dcfccadecb9ef7c7e03e
22 février 2012
22 février 2012
[B] au paiement de la somme de 6 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ab72aecdc6046d47c853de
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 002912, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle
Source officielleChambre Commerciale
5fca76ab0165796406559bd7
8 octobre 2020
8 octobre 2020
Ces dispositions sont applicables également en matière de redressement et de liquidation judiciaire, au titre des articles L631-7 et L641-1 du code de commerce.
Source officielleRétention Administrative
62c67bb6ca9bf26379030631
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L 611-3 ou du 5° de l'article L631-3 ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L 754-1 et L 754-3 ou lorsque la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance
Source officielleChambre Commerciale
651e53bca81daa831884f6a0
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Motivation : Suivant les dispositions de l'article L631-1 du code de commerce, « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66995ad707d408f8d4c161aa
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Selon l’article en vigueur L613-7 du code de la sécurité sociale : « Les prestations attribuées aux personnes mentionnées au présent article sont calculées sur la base de leur chiffre d'affaires ou de
Source officielleRétention_recoursJLD
64f2d04b5aeec3d96923896c
1 septembre 2023
1 septembre 2023
Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201871
18 décembre 2014
18 décembre 2014
L.244-2 et L.244-3 du code de la sécurité sociale et l'article 2251 du code civil alors applicable.
Source officielleChambre 4 SB
63c10594bf9fd47c90a137bc
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L 2131-2 du code du travail et conformément à l'article L 142-20 du code de la sécurité sociale et aux articles 931 à 949 du code de procédure civil.
Source officielleChambre 4 SB
63c256740bfda47c90075f32
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L 2131-2 du code du travail et conformément à l'article L 142-20 du code de la sécurité sociale et aux articles 931 à 949 du code de procédure civil.
Source officielleRétention Administrative
665968d3378099000886561d
20 janvier 2024
20 janvier 2024
peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
62736aada58162057dac679e
26 avril 2022
26 avril 2022
563 et 565 du code de procédure civile et l'article L631-20-1 du code de commerce, par substitution de motifs, confirmer le jugement entrepris et dire que les dépens seront employés en frais privilégiés
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69bb7da7cdc6046d4729caf1
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 641-14 du Code de Commerce, [2] (SARL) -, [Adresse 2] -, [Localité 1] devra remettre au liquidateur dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la
Source officielle3e chambre sociale
6684eaf0a0de54ff609f7e8a
2 juillet 2024
2 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel En application des dispositions de l'article 538 du code de procédure civile et R142-10-7 du code de la sécurité sociale, le délai d'appel d'un
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2505184_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
intérieure et l'article 133-11 du code pénal ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 4 de la loi 17-78 du 6 janvier 1978, des articles 775 et suivants du code de procédure pénale et des articles
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10105
17 février 2021
17 février 2021
L. 651-2 du code de commerce ; 4°) ALORS QUE la condamnation au paiement de l'insuffisance d'actif en application de l'article L. 651-2 du code de commerce n'est pas subordonnée à la démonstration de
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
67f4140e4e0040aa3735c49f
3 avril 2025
3 avril 2025
Il convient de la déclarer irrecevable. 2/ Sur la demande de communication de pièces En vertu de l’article 768 du code de procédure civile, les conclusions doivent formuler expressément les prétentions
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69e0b196cdc6046d476f4f25
8 avril 2026
8 avril 2026
L. 631-1 du Code de commerce qui dispose qu' il y a état de cessation des paiements lorsqu'un débiteur mentionné à l'article L.640-2 du Code de Commerce est dans l'impossibilité de faire face au passif
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204472_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans
Source officielleTrib. de Commerce
69a9e9f5cdc6046d47a59b2f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Prévision des cessions d'actifs pour les deux années suivantes : En application de l'article L. 642-2 II 7° du Code de commerce, la société ACABAN SAS précise qu'elle n'entend pas céder à des tiers les
Source officiellePage 19 sur 43