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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb8bbd3db21cbdd8dbe1
12 avril 2011
12 avril 2011
A. à l'encontre de la sas RENAULT est donc prescrite en application des dispositions de l'article L431-2 du code de la sécurité sociale, qui dit que les droits de la victime se prescrivent par deux ans
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2502413_20250813
13 août 2025
13 août 2025
Aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
68e894a8d8f6cc6d55dd3fb8
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En application de l'article 963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
62c91a51f3eafe9fcf075e2e
7 juillet 2022
7 juillet 2022
* Sur l'article 700 du code de procédure civile : Les premiers juges ont fait une juste appréciation de l'équité.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6033cb73812a357d928f64fa
30 mars 2017
30 mars 2017
MOTIFS DE LA DECISION Au titre de l'article L431-2 du code de la sécurité sociale, les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre (Livre
Source officielleChambre civile 1-5
65b36ec38c0355000835f7f1
25 janvier 2024
25 janvier 2024
(en ceux compris les frais du commandement du 21 avril 2022), avec distraction au profit de Maître Mélina Pedroletti avocat conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile
Source officielleCTX Protection sociale
677d8fe6b032d83cfd3ea5f9
7 janvier 2025
7 janvier 2025
R142-10-4 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre Sociale
642fb7abcece1704f57479a9
6 avril 2023
6 avril 2023
MOTIFS DE LA DECISION I - SUR LE TAUX MEDICAL D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE : 1- Sur le fondement des articles : * L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité
Source officielleCour d'Appel
6253c88cbd3db21cbdd8598c
10 septembre 2001
10 septembre 2001
Madame JOAO pouvait dès lors prétendre au bénéfice de la rente prévue par l'article L434-8 du Code de la Sécurité Sociale.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
66162be399851e0008f1e694
9 avril 2024
9 avril 2024
L'affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
653b5990502b828318c4e53b
26 octobre 2023
26 octobre 2023
les articles 1728 et 1741 du code Civil.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
67f4adb876ec6bab6dfbac65
7 avril 2025
7 avril 2025
L'article L142-10 du code de la sécurité sociale dispose que ' pour les contestations mentionnées au 1° de l'article L. 142-1 et pour celles mentionnées aux 1°, 2°, 3° de l'article L. 142-2, le praticien-conseil
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65321ae09e4ea48318f5ad4d
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L'affaire a été mise en délibéré au 18 octobre 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
66db42eef06e1567cdd9ec88
23 juillet 2024
23 juillet 2024
700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.
Source officiellePCP JCP fond
6622b686c91e3bdd7a88d872
16 avril 2024
16 avril 2024
L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.
Source officielle8ème chambre
69f43e77cdc6046d472e2fe6
29 avril 2026
29 avril 2026
Selon l'article 435 du code civil, la personne placée sous sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63b546f8c9018405dfcaad99
3 janvier 2023
3 janvier 2023
SUR CE, LA COUR : Sur la décision de prise en charge de l'accident du travail : Aux termes de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en
Source officielleChambre 1-1
6788a5d05e7520ea67f8e4c5
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Estimant que seul l'article L110-4 du code de commerce s'applique, elle considère que l'action n'est ni prescrite ni forclose.
Source officielle6ème chambre 1ère section
687005b4b8daa57c7f66a3a8
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L.124-1 et suivants du Code des assurances, Vu les articles L 480-4, L480-7 et 610-1 du Code de l’urbanisme, Vu le jugement du 14 février 2018 ouvrant une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
631ade29f575634f1371ee37
7 septembre 2022
7 septembre 2022
La société OGF estime cette demande irrecevable comme nouvelle en cause d'appel, s'agissant d'une pratique anticoncurrentielle sanctionnée par l'article L 420-2 du code de commerce, par nature distincte
Source officiellePage 19 sur 24