du 20 mars 2026 à 13 H 30 tenue en matière correctionnelle statuant sur intérêts civils, par Madame Fiona Filez, désignée comme juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code

L452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, soit un total de 197100,00 euros, - condamner la société [9], venant aux droits de la société [7] ([7]) à payer au FIVA une somme de 2000 euros en application

Sur la présomption de faute inexcusable: Il résulte de l'article L 4154-3 du code du travail que l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur, au sens de l'article L 452-1 du code de la sécurité

700 du code de procédure civile, - débouté la SARL [8] de la demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile, - réservé les demandes d'indemnisation et les dépens

article L421-1 du code des assurances) dont le siège social est sis [Adresse 3] représenté par Maître David GERBAUD-EYRAUD de la SELARL TGE, substitué à l’audience par Maître Rémi FOUQUE, avocats au barreau

- 2 000 € sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale. M.

500euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

aux articles L 422-1 à L 422-3.  

La chambre criminelle juge que l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale est une disposition d’ordre public.

L452-3 alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, - CONDAMNER la société [7] à payer au FIVA une somme de 1.500€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile

En outre, aux termes du premier alinéa de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale : 'Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

dans la limite des textes légaux et décrets définissant l'étendue de sa garantie prévue par les articles L 143-11-1 0 L 143-11-8, D143-2 et D143-3 du Code du Travail et 55 de la loi du 25 janvier 1985

dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile - condamner la société [7] à verser à monsieur [M] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par M.

Sur les préjudices personnels de Monsieur [J] Il résulte de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale qu'« indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent

prévues par les articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail.