AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc2abd3db21cbdd8f54c
30 avril 2012
30 avril 2012
X... la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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CTX PROTECTION SOCIALE
6a10bc09cdc6046d479d00d9
21 mai 2026
21 mai 2026
Selon l’article R.441-18 du Code de la sécurité sociale, “l'absence de notification dans les délais prévus aux articles R. 441-7, R. 441-8, R. 441-16, R. 461-9 et R. 461-10 vaut reconnaissance du caractère
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