l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Sur les pénalités de retard : Selon les articles L231-1 et L231-2 du code de la construction et de l'habitation, toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un

A l'audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

[R] [J] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L231-6 du code de la construction et de l'habitation

Dès lors, l'article L. 622-20 du code de commerce n'a pas à s'appliquer en l'espèce, le moyen soulevé par M.

L’article 11.2 de ce contrat prévoyait que “En cas de changement de contrôle de la société au sens de l’article L233-3 du code de commerce, dans l’hypothèse où le salarié viendrait à être licencié (hors

Or, comme le fait observer à juste titre l'intimée, l'article L. 232-12 du code de commerce, dont les dispositions sont d'ordre public, prévoit : « Après approbation des comptes annuels et constatation

6 du présent code ; Qu'elle soutient à cet égard que les artistes-interprètes qui ont participé à l'enregistrement sur phonogrammes du commerce des chansons incorporées en synchronisation dans la bande

I... demandent à la Cour en ces termes, au visa de l'article 564 du code de procédure civile et des articles 1101 et 1134 du code civil, de : Vu notamment les articles 1382 et 1147 du code civil ancien

L 225-102-4 du code de commerce.

L237 - 13 du code de commerce, rappelant également que selon l'article L221 - 1 de ce code, les associés d'une société en nom collectif répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.

Aux termes de l’article L237-2 du code de commerce, la société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article

L'entité expropriante précise qu'aucun accord n'est intervenu dans le délai d'un mois prévu à l'article R.311- 9 du code de l'expropriation.

lesquels par leur adhésion font apport de leurs droits (article 2 des statuts) et deviennent de ce fait des associés comme le précisent expressément l'article L.321-1 du code de la propriété intellectuelle

Il convient de constater l'interruption de l'instance sur cette demande en application des dispositions de l'article L622-22 du code de commerce, lequel dispose que les instances en cours sont interrompues

4 du code civil, ensemble l'article 245 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - débouté Monsieur [S] [C] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Monsieur [S] [C] aux entiers dépens, en ce compris les frais