000€ au titre de leurs préjudices outre celle de 2 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du code de procédure civile et de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un

000€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L211-13 du code des assurances pour la période du 13 juin 2022 à la date du jugement définitif à intervenir - la CONDAMNER au paiement d’une somme de 2.500 € par application des dispositions de l’article

* * * Au terme de son assignation, Monsieur [B] [T] demande au tribunal, au visa des articles 12 et 1641 et suivants du Code civil, 700 du Code de procédure civile et de l'article L.217-1 du Code de

000€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

[Y] [F] la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNE Mme [D] [Z] née [I] à payer les dépens, y compris ceux relatifs au commandement de payer du 5 août

Or, aux termes des dispositions des articles L. 1332-2 et L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà de 2 mois à

de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L211-13 du code des assurances - CONDAMNER la MACSF à lui payer la somme de 2.500 € en application de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens - DÉCLARER la décision opposable à l’organisme social

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L211-13 du code des assurances pour la période du 17 juin 2022 à la date du jugement définitif à intervenir - la CONDAMNER au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du CPC - la

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Sur le respect des dispositions de l’article L211-9 du Code des Assurances En application des dispositions de l’article L211-9 alinéas 2 et 3 du Code des Assurances, “Une offre d'indemnité doit être faite

de l'article 699 du code de procédure civile.

L217-7 du code de la consommation.

En l'espèce, l'acte de saisie attribution reproduit, en page, 2 les dispositions de l'article L 211-3 du code de procédures civiles d'exécution.