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1 383 résultats pour « Article L152-4 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253caeebd3db21cbdd8c793

Appel

17 juin 2008

17 juin 2008

L122-14-4 du Code du travail, - confirmer le jugement entrepris dans ses autres dispositions, - dire le jugement à intervenir opposable au CGEA-AGS, - condamner le redressement judiciaire de la société

Source officielle

Page 19 sur 70

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CA

2ème Chambre civile

627df7a60d41e0057d43e2a4

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

R. 145-10 du code de commerce ; - juger qu'en tout état de cause, et quand bien même les locaux litigieux ne seraient pas considérés, par impossible, comme monovalents, la valeur locative au 1er octobre

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

691499144322238c089e640d

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par conclusions écrites et soutenues oralement à l’audience , auxquelles le tribunal renvoie pour l’exposé des moyens conformément à l’article 455 du code de procédure civile, la [4] demande au tribunal

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a10cf27cdc6046d479e826e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Au soutien de sa demande principale, Madame [Y] [P], se fondant sur l’article 1104 du code civil et L151-1 du code de commerce, explique que l’annonce présentée comme pièce par la demanderesse n’est pas

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

65a0f45c383a880008fd0761

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sur le fond du référé Vu l'article 444 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

5fd91aff91186cb70ba43209

Appel

10 juin 2020

10 juin 2020

[N] [P] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Pôle social

67fd5034e85d0474bddb368f

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse et la demande d'expertise En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

66fee539172da17169ea200b

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Il résulte des dispositions de l'article L. 125-1 du Code des assurances que l'assurance couvre les dommages matériels directs, ceux-ci pouvant se définir comme les dommages qui portent atteinte à la structure

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b8276ecdc6046d47de6377

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L 132-4 et suivants du Code de commerce, Vu les articles 1170, 1231-3 et 1231-4 du Code civil, Vu les articles L 133-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les pièces

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6879499064dcbd881bec926f

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure civile ».

Source officielle
TJ

JEX cab 3

677ecfddb01eea4cf01a418f

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L’article L122-2 du code des procédures civiles d’exécution prévoit la responsabilité de l’huissier dans la conduite des opérations d’exécution.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02156

Cassation

18 décembre 2013

18 décembre 2013

ès qualités, au profit de l'organisme intéressé des indemnités de chômage que celui-ci a versées au salarié dans la limite du plafond prévu par l'article L. 1235-4 du code du travail, sous réserve des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01744

Cassation

16 septembre 2009

16 septembre 2009

La réparation du préjudice causé à Madame Z... doit s'apprécier dans le cadre des dispositions de l'article L 122-14-4 du code du travail et, en fonction de son ancienneté et de ses difficultés à se réinsérer

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6358cd64c40aa805a7864b0b

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

L.641-4 et L.642-18 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

634a4f2bacdcd6adff75a929

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Que cette situation est constitutive d'un harcèlement moral au regard des dispositions des articles L 1152-1 , L1152-4 ET l 1154-1 du code du travail. et a rendu impossible la poursuite du contrat de travail

Source officielle
TJ

Pôle social

670eaf021c3411ff345287c0

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur la matérialité de l 'accident du travail En droit, aux termes de l'article L 411-1 du Code de la sécurité sociale " Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00282

Cassation

26 février 2013

26 février 2013

L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°/ qu'en application des dispositions de l'article L. 1222-3 du code du travail, le salarié doit être expressément informé, préalablement à leur

Source officielle
CA

1ère Chambre

63d0d58b81a7b805de12b4e6

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

L'article L125-2 du même code, 'Le contrôleur technique est soumis, dans les limites de la mission à lui confiée par le maître d'ouvrage, à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792

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CA

15e Chambre A

6034f910e1304d26c30bcc6c

Appel

24 juin 2016

24 juin 2016

l'article L156 I 1° du code général des impôts et le BOFIP retiennent que la notion d'activité professionnelle implique une gestion active, une gestion opérationnelle personnelle d'une entreprise, ce

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CA

Cour d'Appel

6253c8fdbd3db21cbdd86ecb

Appel

14 avril 2004

14 avril 2004

Dans ces conditions, Valérie X... est bien fondée à obtenir, sur le fondement des dispositions de l'article L.122-14-4 du Code du Travail une indemnité égale à 30.000 euros.

Source officielle